Les banques françaises mettent en balance le CICE et leur pression fiscale

Mises à contribution par le projet de loi de finances rectificatives 2015 qui a été présenté le 12 novembre, les banques françaises ont décidé d’en tenir compte dans leurs discussions sur le pacte de responsabilité. La réunion qui était prévue le 26 novembre à l’Association française des banques avec les syndicats pour négocier les contreparties au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été reportée.

«Nous ne suspendons pas la négociation, mais nous la décalons pour évaluer les effets des dernières hausses de la fiscalité sur le secteur bancaire qui ont été annoncées depuis la précédente réunion», a indiqué hier François Pérol, président de la Fédération bancaire française (FBF), lors d’une rencontre avec la presse.

Devant l’Assemblée nationale, Jean-Claude Guéry, directeur des affaires sociales de l’AFB, avait estimé en juillet à 300 millions d’euros la baisse d’impôt sur les sociétés au titre de 2013 due au CICE. Pour 2014, l’effet du crédit d’impôt, qui touche 40% de la masse salariale des banques, sera de 500 millions, selon la FBF. Mais le secteur juge ce coup de pouce bien inférieur au tour de vis fiscal qu’il a connu en parallèle depuis 2011: hausse de la taxe sur les salaires (200 millions d’euros par an), du forfait social sur la participation et l’intéressement, création puis renforcement de la taxe sur le risque systémique…

Le PLFR 2015 se traduira par une ponction nette supplémentaire sur les banques de 280 millions d’euros l’an prochain, selon les projections de Bercy, puis de 340 millions d’euros en 2016 et 210 millions en 2017. L’explication tient pour l’essentiel au fait que la taxe systémique, qui représente environ 900 millions d’euros de recettes annuelles, va être rendue non déductible à l’impôt sur les sociétés. Cette taxe deviendra certes dégressive pour disparaître en 2019, mais le projet de budget rectificatif en pérennise par ailleurs une fraction (50 millions d’euros) pour abonder le fonds de soutien aux collectivités touchées par des emprunts toxiques. «Le total de ces mesures correspond à un coût de 80 millions d’euros pour BPCE», estime François Pérol, président de la banque.

Le PLFR 2015 rend aussi non-déductibles à l’IS les contributions au fonds de résolution bancaire européen, qui coûteront 1,1 milliard l’an prochain puis augmenteront progressivement jusqu’à 1,9 milliard. Mais il ne s’agit pas stricto sensu d’une hausse de la pression fiscale sur les banques, car le dispositif n’existait pas auparavant.