Le stock de contrats d’assurance vie en déshérence avoisine 5,5 milliards d’euros

Le plan d’action CNR 2014-2015 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a fait bouger les lignes dans le dossier des contrats d’assurance vie en déshérence. Dans un rapport au Parlement publié lundi, l’autorité souligne ainsi qu’un stock de 1,9 milliard d’euros de contrats a été réglé l’an dernier grâce à l’amélioration de procédures d’identification des souscripteurs décédés et de leurs bénéficiaires. Un gros travail demeure néanmoins, puisque le stock totaliserait encore 5,4 milliards d’euros.

«Ces résultats attestent de l’efficacité du dispositif de la loi de 2007 dès lors que les assureurs se donnent les moyens de l’utiliser au maximum de ses possibilités», souligne l’ACPR en référence au texte qui a mis en place Agira 2. Opérationnel depuis 2009, ce mécanisme oblige les assureurs à consulter le registre national d’identification (RNIPP) de l’Insee pour découvrir les décès d’assurés. En 2015, Agira 2 a permis de régler 1,7 milliard d’euros, trois plus qu’en 2013.

Croissante à partir de 2012, l’utilisation du dispositif a accéléré en 2014 avec les premières amendes infligées à certains assureurs, qui utilisaient des filtres d’âge et de montant sous-évaluant parfois les décès de 150 fois. Mis en œuvre auprès de 28 sociétés totalisant 90% du marché, le plan CNR a aussi conduit la Place à se saisir du dossier. Le nombre d’équivalents temps plein dédiés au sujet de la déshérence a grimpé à 2.100 l’an dernier, soit dix fois plus qu’en 2008.

«Alors même que près de 2 milliards d’euros ont d’ores et déjà été réglés pour les contrats considérés comme en déshérence à fin 2014, les efforts faits par les organismes pour mieux identifier les contrats ont conduit à une importante réévaluation des stocks de contrats non réglés», note cependant l’ACPR. L’autorité sera donc «attentive à la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats» afin de «garantir que le flux des nouveaux contrats dénoués sera bien réglé».

Evalué à 2,8 milliards d’euros en 2012 par la Cour des comptes, puis à 4,6 milliards en 2014 par le Sénat, le stock n’a diminué que de 5,1% en 2015 en raison des nouvelles entrées, selon l’ACPR. Cette manne importante pour les bénéficiaires l’est aussi pour l’Etat. Les capitaux en déshérence depuis au moins dix ans sont reversés à la Caisse des dépôts (CDC), puis définitivement acquis par l’Etat vingt ans plus tard. La CDC devrait engranger 1,3 milliard d’euros au second semestre 2016, selon l’ACPR.