Le Parlement européen plafonne les commissions d’interchange

Le Parlement européen a adopté mardi une proposition de règlement qui plafonne et harmonise les commissions prélevées sur les transactions par cartes de débit et de crédit dans les 28 pays de l’UE. Les transactions par carte de crédit seront plafonnées à 0,3% de leur valeur s’agissant des paiements transfrontaliers et un plafond moins élevé pourra être fixé à l’intérieur de chaque Etat membre. Le plafond pour les paiements par cartes de débit sera fixé à 0,2% de la transaction, avec une période transitoire de cinq ans pour les transactions nationales.

La nouvelle réglementation, issue d’un accord entre le Parlement et le Conseil européen représentant les Etats membres, qui doit encore l’approuver formellement, s’appliquera six mois après son entrée en vigueur, soit en principe d’ici à la fin 2015.