Le décret sur les contrats santé responsables est paru

Le décret sur les complémentaires santé, qui plafonne notamment le remboursement des frais d’optique et des dépassements d’honoraires des médecins, est paru hier au journal officiel. Le texte, qui entre en vigueur le 1er avril 2015, détermine les règles que doivent respecter les contrats responsables et solidaires pour bénéficier des aides fiscales et sociales. La prise en charge des dépassements d’honoraires sera limitée, dans l’objectif d’inciter les médecins à les réduire. Le décret indique en outre que sera «créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale». Pour les contrats collectifs, qui doivent être généralisés en entreprise, les complémentaires auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer. Le monde de l’assurance critique le contenu du décret: les plafonds seraient trop hauts pour provoquer une baisse des dépassements et le texte ne répondrait pas aux priorités des assurés, qui privilégieraient les risques lourds aux soins sans gravité.