Le Conseil d’Etat jette une pierre dans le jardin de l’assurance emprunteur

La décision tient en deux pages seulement mais aura des conséquences pour les assureurs. Le Conseil d’Etat a jugé hier que les souscripteurs d’une assurance de prêt avaient droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat comme n’importe quelle autre police vie, mettant ainsi fin à une zone d’ombre de la réglementation qui subsistait depuis 2007. Il a donné raison à l’association UFC Que Choisir, qui contestait l’article A. 331-3 du code des assurances.

Les emprunteurs peuvent déjà en théorie, depuis mai 2007, demander à leur assureur de leur reverser leur quote-part de participation aux bénéfices. Mais beaucoup l’ignorent, et lorsque le surplus de prime est reversé au souscripteur d’un contrat groupe, c’est-à-dire à un établissement de crédit, ce dernier n’en fait généralement pas bénéficier ses clients particuliers. «Les assureurs se retranchaient derrière deux arrêtés antérieurs à 2007 qui excluaient l’assurance emprunteur de l’obligation de participation», ajoute Nicolas Godefroy, responsable juridique à l’UFC Que Choisir. La haute juridiction administrative réaffirme dans sa décision que «le législateur n’a entendu exclure aucun type de contrat de l’obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation.»

Selon l’UFC Que Choisir, les assurés ont désormais deux ans pour faire valoir leur droit auprès des compagnies, en faisant remonter le calcul à la date des deux arrêtés contestés, soit 1994 et 1995. L’association de consommateurs estime les montants des surprimes n’ayant pas servi à couvrir les sinistres à 11,5 milliards d’euros pour les crédits immobiliers, et 4,5 milliards d’euros pour les prêts à la consommation, sur la période 1996-2007. Des chiffres invérifiables auprès des compagnies.

En pratique, les montants réclamés seront beaucoup plus faibles, puisque chaque titulaire de contrat devra faire la démarche. La décision confirme cependant la tendance des dernières années à ouvrir la «boîte noire» de l’assurance emprunteur, qui permettait aux banques de rentabiliser leurs crédits immobiliers faiblement margés. La loi Lagarde interdit déjà depuis 2010 à un prêteur d’imposer son contrat groupe au client. Rien de comparable avec le Royaume-Uni, où les banques ont dû payer de lourdes amendes sur ce sujet en 2011.