Le CCSF planche sur l’équivalence des garanties dans l’assurance emprunteur

La loi Consommation, dite loi Hamon, fait encore phosphorer le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Sur ordre de mission du ministre des Finances Michel Sapin, ses membres doivent se réunir prochainement afin de tenter de s’accorder sur les conditions de substitution d’un contrat en matière d’assurance emprunteur.

Le texte législatif réserve en effet la possibilité à l’assuré de demander la résiliation du contrat dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt et d’y substituer, avec l’accord du prêteur, un autre contrat d’assurance disposant de garanties équivalentes.

Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), Francis Frizon, évoque les «obstacles que rencontre l’assuré qui souhaitant obtenir une dé-liaison de son assurance emprunteur du contrat de prêt lui-même se heurte au refus opposé par la banque au motif que le niveau de garantie de l’assurance qu’il présente en substitution n’est pas équivalent». Les prêteurs ont notamment insisté sur cette notion d'équivalence des niveaux de garanties au cours des débats.

C’est pour éviter des blocages et des abus que le gouvernement a demandé aux intervenants (bancassureurs, courtiers, assureurs, associations de consommateurs…) de «définir des catégories de contrats d’assurance emprunteur présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence plus facilement».

Parmi les propositions sur la table figure notamment celle d’un panier de critères que les prêteurs pourront choisir au sein d’une liste de critères admis. «La comparaison ne se ferait donc plus sur l’ensemble du contrat mais sur des garanties essentielles», explique une source au fait des discussions. «La finalité est de parvenir à un dispositif transparent, objectif et prévisible qui permette de connaître à l’avance les critères permettant de juger de l’équivalence des garanties», souligne une autre source.

Certaines parties demandent par ailleurs la création d’une instance de recours en cas de rejet d’une offre concurrente. Le président du CCSF, Emmanuel Constans, devrait remettre ses conclusions le mois prochain. Un consensus reste donc encore à trouver dans les prochaines semaines, faute de quoi Michel Sapin a prévenu qu’il serait prêt à passer par une voie plus contraignante.