La réforme du régime français des catastrophes naturelles se précise

Après les inondations survenues une nouvelle fois cet automne dans le Sud-Est de la France, le gouvernement veut accélérer la réforme du régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles. En visite dans le Var lundi, le Premier ministre François Fillon a annoncé qu’un projet de loi sur la réforme des «cat nat» serait «transmis au Conseil d’Etat avant la fin de cette année». Quatre mois après la fin de la consultation sur l’avant-texte législatif, l’étape suivante se faisait en effet attendre.

Le chef du gouvernement a seulement abordé les mesures d’incitation pour les entreprises à la prévention des risques. «Pour les entreprises dont les capitaux assurés sont importants, nous allons permettre une modulation des cotisations par les assureurs de sorte que ces entreprises soient incitées à prendre les mesures de prévention nécessaires, a déclaré le Premier ministre. Au fond, les entreprises qui feront le plus d’efforts auront des cotisations moins élevées.»

La plupart des professionnels saluent cette annonce. «On pressentait suite aux inondations que cette annonce allait arriver. Du côté de la FFSA, on s’en félicite», indique un porte-parole de la Fédération française des sociétés d’assurances.

Reste à savoir quelles entreprises, selon leur taille, seront concernées. Pour la FFSA, ces modulations «devraient pouvoir être appliquées par les assureurs pour les grandes entreprises», sans plus de précision. Cela semble dès lors exclure les PME ou au moins les TPE.

Les réassureurs, par la voie de l’Apref (Association des professionnels de la réassurance en France), militent quant à eux pour que tout le monde soit incité de la sorte à faire des efforts de prévention, y compris les particuliers. Concernant les sociétés, «la mise en place d’un seuil entreprises le plus bas possible est très importante pour les PME qui pourraient voir leur prime réduite en fonction de leur faible exposition aux risques et de leurs efforts de prévention», indique l’Apref. Elle préconise un seuil de départ de 6 millions d’euros de capital assuré.

L’Association pour le management des risques et des assurances des entreprises (Amrae) souhaite pour sa part que l’Etat montre aussi l’exemple. «L’Amrae considère que ce principe de prévention devrait s’appliquer aux pouvoirs publics et aux collectivités locales de manière à ne pas pénaliser les entreprises qui ont déjà pris les mesures leur incombant», fait savoir l’association.