La réforme bancaire entre en examen devant l’Assemblée nationale

Alors que les auditions relatives au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ont démarré timidement cette semaine à l’Assemblée nationale, chacun fourbit ses armes.

Les dirigeants de la Fédération nationale du Crédit Agricole, de la Société Générale et de BNP Paribas, le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, la secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel, Danièle Nouy, et le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, seront auditionnés par la commission des finances le 30 janvier. Elle achèvera son examen du projet le 6 février.

Après un intense lobbying, les banques étaient soulagées de voir que le projet préserve leurs intérêts, en excluant par exemple la tenue de marché (market making) des activités spéculatives à isoler. Mais elles craignent depuis peu que les députés ne cherchent à durcir les conditions de leurs relations avec les hedge funds et à encadrer plus sévèrement le trading à haute fréquence.

Ceux qui jugent le projet trop timide estiment au contraire que «la filiale chargée de recueillir les activités séparées sera quasiment vide, ce qui revient à dire qu’il n’y aura pas de séparation», résume Finance Watch dans un texte dont L’Agefi a eu connaissance. L’association, auditionnée le 5 février, défendra l’idée d’une étude d’impact exposant les tailles réelles des filiales cantonnées. Finance Watch s’interroge sur la constitutionnalité de l’absence d’étude, à la lumière de la loi organique du 15 avril 2009. Celle-ci stipule que les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact, qui doit exposer l’évaluation des coûts et bénéfices attendus et l’articulation du projet avec le droit européen. Or, l’association souligne que le texte français exclut de faire supporter aux créanciers senior les pertes liées à une résolution de faillite bancaire, ce qui fait peser un risque accru sur les contribuables. L’association publiera prochainement un document plus élaboré sur le projet de loi.

Les associations de consommateurs devraient concentrer leurs interventions sur le chapitre 6 du projet, relatif aux particuliers. L’UFC Que Choisir, qui passe cet après-midi devant la commission des affaires économiques, regrette l’absence de définition légale de la clientèle fragile, qui laisserait trop de marge de manœuvre aux banques sur des points comme le plafond de la commission d’intervention ou le droit au compte.