La France adapte le statut d’établissement de crédit
En vue d’harmoniser au niveau européen le statut d’établissement de crédit, l’ordonnance n°2013-544 a été publiée vendredi au Journal officiel. Il s’agit de la transposition nationale du nouveau cadre prudentiel de Bâle 3. Dans l’Hexagone, les établissements de crédit qui n’entrent plus dans le cadre de la définition européenne doivent désormais exercer sous le statut de société de financement. Ces sociétés ne seront pas autorisées à collecter des dépôts ou d’autres fonds remboursables.
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