En avril 2018, des mesures seront soumises au Parlement dans le cadre du « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE). Jean Noël Barrot, 34 ans, député MoDem LREM des Yvelines, professeur d’économie financière, et Alice Zagury, 33 ans, présidente et cofondatrice de The Family, société qui accompagne le développement de centaines de startups en Europe, aidés par deux rapporteurs de la direction générale du Trésor, Antonin Nguyen et Mayeul Tallon, ont remis au ministre de l’Economie fin décembre un rapport en vue d’améliorer le financement des entreprises en France. Une série de propositions est établie par le rapport concernant notamment la retraite et l’assurance vie. Concernant les investisseurs institutionnels, les rapporteurs estiment nécessaire d’assouplir les règles de gestion des fonds de retraite (ERAFP, FRR) et du fonds de démantèlement des centrales nucléaires d’EDF, et de leur permettre d’augmenter leur exposition aux actions. Les fonds visés gèrent collectivement plus de 60 milliards d’euros. Pour l’ERAFP, ils notent qu’il conviendrait « d’augmenter le ratio, qui obère la faculté de l’organisme d’investir directement dans certains fonds ouverts de capital investissement » qui est aujourd’hui de 3% de son bilan (une partie de cette poche de 3% étant utilisée par des fonds monétaires pour la gestion de la trésorerie de l’organisme) ». En effet, l’ERAFP qui gère 23.6 milliards d’actifs, ne peut placer son portefeuille que dans le cadre d’une gestion déléguée à des professionnels de la gestion sélectionnés par appel d’offres sauf pour 3% de son bilan qu’il peut investir sans délégation dans des obligations souveraines (sans limite), ou dans des organismes de placements collectifs. Pour le FRR qui gère 36 milliards d’actifs, ils préconisent de relever « l’un ou l’autre des plafonds » qui lui permettent d’investir actuellement 2 milliards d’euros dans des actifs non cotés et jusqu’à 20% de son actif dans des OPCVM en gestion directe. Pour le Fonds de démantèlement des centrales nucléaires d’EDF, la mission appelle « les pouvoirs publics à exploiter au mieux ses facultés d’intervention, en augmentant le cas échéant ses limites d’exposition à certains actifs peu liquides tels que les investissements dans le non coté ». En contrepartie, les rapporteurs demandent « un renforcement de la gouvernance des institutions et l’alignement avec les meilleures pratiques internationales ». Par ailleurs, ils évoquent « le décret du 9 mai 2017 qui complexifie la gestion financière des caisses de retraites et de mutuelles dépendant du régime de la sécurité sociale et réduit leur capacité à investir en capital investissements et en action » et souhaitent l’amender. Plus généralement, les rapporteurs font le constat que seuls 11% de l’épargne sont alloués au financement des fonds propres des entreprises. Sur les 4 429 milliards d’euros d’épargne financière des ménages en 2013 (hors immobilier et actions non cotées détenus en direct) un tiers est placé en assurance-vie, un autre tiers en livrets, le dernier tiers se répartissant entre la détention d’actions cotées en direct et l’investissement en immobilier locatif. Ils relèvent que l’épargne des Français est moins investie qu’ailleurs dans des actifs risqués et qu’elle est placée à un horizon de temps moins long.