La Mutuelle des transports s’approche de la liquidation judiciaire

Le triste sort de la Mutuelle des transports assurances (MTA) souligne la nécessité d’un régime de résolution pour les assurances. Alors que le futur dispositif, intégré dans le projet de loi Sapin 2, devrait faire l’objet d’une ordonnance gouvernementale, l’ACPR a entériné fin août le retrait des agréments de la MTA, le premier depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2. La procédure ouvre la voie à la liquidation judiciaire de la MTA et à la caducité des contrats. En difficulté financière, la MTA a fait l’objet en 2014 d’une procédure d’insolvabilité que la mutuelle a contestée en mettant en avant son plan de redressement. Le Conseil d’Etat a donné raison à la MTA et transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Début 2015, les sages ont alors censuré une partie du Code monétaire et financier relative aux mesures conservatoires que peut prendre l’ACPR en cas d’insolvabilité ou d’illiquidité.

La controverse portait sur le transfert d’office du portefeuille de contrats prévu par le 8° de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier, mais elle ne réglait pas pour autant les difficultés du spécialiste de l’assurance des professionnels du transport. Selon un rapport des commissaires aux comptes datant du 22 avril 2016, la marge de solvabilité en normes Solvabilité 1 était insuffisante, tandis que les fonds propres éligibles en normes Solvabilité 2 étaient négatifs.

Nommé administrateur provisoire en janvier, Philippe Bonin s’est battu pour trouver une solution viable. En juin, l’un des deux projets présentés reposait sur «le transfert intégral des engagements de la MTA, à effet rétroactif au 1er janvier 2016, à une société gilbraltarienne appartenant à un groupe bermudien», détaille le Journal officiel daté du 1er septembre. Communiqué par Philippe Bonin le 22 juillet, le retrait du groupe bermudien a sonné le glas d’une sortie par le haut pour MTA.

Voté successivement le 14 juin et le 8 juillet par l’Assemblée Nationale et le Sénat, le projet de loi Sapin 2 doit maintenant faire l’objet d’un examen par une commission mixte paritaire. Les deux versions prévoient pour l’heure que le gouvernement légifère par ordonnance dans les 12 mois de la publication du texte pour octroyer à l’ACPR «l’autorité de résolution pour le secteur des assurances », afin d’exiger « l'établissement de plans préventifs de redressement».