Le Conseil constitutionnel épingle l’ACPR pour «privation de propriété»

Après le Conseil d’Etat en 2012, c’est au tour du Conseil constitutionnel d’écorner les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par une décision rendue publique vendredi, les sages du Palais-Royal ont en effet jugé inconstitutionnel un passage d’un article du Code monétaire et financier, sur lequel l’ACPR s’était appuyée pour ordonner le transfert d’office du portefeuille de contrats de la Mutuelle des transports assurances (MTA).

Le 10 juillet dernier, le superviseur avait décidé d’engager cette procédure en raison de l’insolvabilité de MTA. Une décision que la mutuelle avait contestée, en mettant en avant son plan de redressement, qui s’appuyait notamment sur l’Union des Mutuelles d’Assurances Monceau (UMAM). Saisi le 9 septembre, le Conseil d’Etat avait alors souligné que l’ACPR avait «commis une erreur de droit en estimant que l’obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l’article L. 334-1 du Code des assurances était applicable à la société requérante alors qu’elle s’apprêtait à conclure un traité d’adhésion avec l’UMAM». Le Conseil d’État avait accédé à la demande de la mutuelle en transmettant aux sages du Palais-Royal la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de MTA.

Jugeant que «les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution», le Conseil constitutionnel a ainsi arrêté que «le transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance d’une personne titulaire d’un agrément entraîne une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789». Les Sages ont en conséquence censuré une partie de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier, relatif aux mesures conservatoires que peut prendre l’ACPR en cas d’insolvabilité ou d’illiquidité. Le huitième point du paragraphe I de l’article ne concerne plus que le transfert d’office de «tout ou partie d’un portefeuille de crédits ou de dépôts d’un établissement de crédit».

Cette décision porte un coup aux pouvoirs de l’ACPR, qui avançait fin septembre pour sa défense que la QPC était irrecevable car concernant une «décision préparatoire insusceptible de recours». Fin 2011, deux arrêtés du Conseil d’Etat avaient annulé «pour excès de pouvoir» les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité et de Groupe Vittavi Mutualité.