L’application du pacte de responsabilité des banques remise en cause

Lors de la présentation par François Hollande, fin 2013, du pacte de responsabilité, le contrat moral était clair : en échange d’allègements de charges sociales et fiscales, les entreprises devaient s’engager à atteindre des objectifs en matière d’emploi et de dialogue social. Cinq ans et demi plus tard, la CFDT Banque et Assurance a diligenté une étude aux cabinets Ethix, Sextant, et Syndex, sur les sociétés représentatives de ces deux secteurs d’activité. Et, selon le syndicat, les conclusions ne sont pas satisfaisantes, surtout eu égard aux économies déjà réalisées dans le cadre de ce pacte et à celles encore prévues pour les cinq prochains exercices.

On peut ainsi y lire que les entreprises du secteur de l’assurance n’ont respecté que 11 des 20 objectifs de l’accord. Si les assureurs ont bien dépassé leurs objectifs en termes d’embauches, ou sur l’insertion de personnes en situation de handicap, le syndicat relève que d’autres, «comme la mise à niveau des compétences numériques des salariés de l’assurance», n’ont pas été atteints, alors qu’ils apparaissent «majeurs». Du côté des banques, le rapport constate que seuls 3 objectifs sur 16 ont été atteints : le volume global de recrutements, la part des femmes parmi les cadres, et la définition d’un socle de compétences numériques. «Tous les autres ont été soit totalement ignorés, soit réalisés uniquement de manière partielle», souligne le syndicat.

L’autre pan de l’étude fait état des économies réalisées. Ainsi, les banques cumuleraient un montant d’économies estimé à 9,7 milliards d’euros entre 2014 et 2018 (dont 1,9 milliard au titre du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et 2,38 milliards au titre de l’impact sur l’impôt sur les sociétés). Pour les quatre prochaines années, les économies supplémentaires se monteraient aussi à 9,7 milliards, soit au total, plus de 19 milliards d’euros entre 2014 et 2022. Du côté des assurances, les économies sont estimées à 3,9 milliards d’euros de 2014 à 2018 pour le secteur (dont 2,5 milliards sur le seul périmètre de la Fédération française de l’assurance, FFA), et 7,2 milliards anticipés sur les cinq exercices suivants (dont 4,5 milliards sur le périmètre FFA), soit environ 11 milliards d’euros entre 2014 et 2022 (7 milliards sur le périmètre FFA). «Rien que pour les exercices passés, ces économies, de presque 14 milliards d’euros cumulés pour ces deux secteurs, se révèlent plus de deux fois supérieures à celles que nous avions anticipées lorsque ce pacte a été acté», s’insurge Luc Mathieu, secrétaire général CFDT Banques et Assurances.

Sur les points financiers de l’étude, sans surprise, les banques sont loin d’être d’accord avec les conclusions du syndicat. Contactée, la Fédération bancaire française (FFB) précise que «les banques contribuent pour environ 15,6 milliards d’euros d’impôts et prélèvements au titre de 2018». La fédération fait aussi remarquer qu’entre 2014 et 2017, les charges fiscales et sociales du secteur ont progressé, en cumulé, de plus de 8 milliards d’euros et que «depuis 2010, les banques ont supporté un accroissement quasi continu de leurs charges sociales, fiscales et prudentielles». Mais surtout, des oppositions apparaissent sur les chiffres pris en compte. Les différences relèvent notamment de l’intégration – ou non – de certaines contributions des banques, comme celles dédiées au Fonds de résolution unique (FRU). «Le FRU n’est pas un impôt et ne rentre pas dans le budget de l’Etat», explique Luc Mathieu, pour justifier sa non-prise en compte par l’étude. La FFA, n’a, pour sa part, pas répondu aux sollicitations de L’Agefi.