L’UE adopte un cadre commun pour réguler les Big Tech

Une nouvelle étape. Les Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont enfin entendus sur la régulation des Big Tech. Les 27 pays membres ont adopté jeudi une position commune approuvant dans ses grandes lignes le projet de législation européenne.

Le secrétaire d'État français au numérique Cédric O s’est félicité de l’accord obtenu en moins d’un an entre les États membres. « Un accord aussi rapide c’est exceptionnel », a-t-il commenté, cité dans un communiqué. Ces deux textes sont « peut-être les plus importants dans l’histoire de la régulation du numérique ».

La volonté est bien de limiter le pouvoir des géants technologiques, tels Facebook, Amazon et consorts, qui ont grossi à la faveur des différentes crises, pour devenir des mastodontes.

L’un (Digital Services Act, DSA) entend réguler les contenus haineux ou illégaux. Présenté en décembre 2020 , il imposera par exemple aux plus grandes plateformes de disposer de moyens pour modérer les contenus qu’elles accueillent. L’autre porte sur la protection des consommateurs face aux marchés (Digital Markets Act, DMA) et vise à réprimer les pratiques anticoncurrentielles des Big Tech.

Ce texte représente un changement de braquet. Après des années de lourdes procédures judiciaires lancées contre les Big Tech, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une série d’obligations et d’interdictions.

Dans leur position commune, les Vingt-Sept ont notamment renforcé dans le DMA le rôle des autorités nationales de la concurrence, leur accordant le pouvoir de lancer des enquêtes sur d'éventuelles infractions constatées sur leur territoire. Dans le DSA, les États membres donnent à la Commission le pouvoir de sévir contre les grandes plateformes en cas de graves infractions, alors qu’elles sont actuellement soumises à l’autorité du pays abritant leur siège européen.

Le feu vert des États membres sur leur version des deux lois ouvre la voie au démarrage de négociations sur les textes finaux avec le Parlement européen (trilogue). Ce dernier doit encore définir sa position. Mardi, les eurodéputés avaient trouvé un accord au sein de leur commission Marché intérieur (Imco) sur le DMA, et leur texte devrait être soumis en décembre à l’assemblée plénière. Les discussions sont plus complexes sur le DSA et certains craignent des retards qui pourraient aboutir à dissocier le calendrier des deux règlements.

La France, qui assure pour six mois la présidence tournante de l’UE à partir de janvier, espère réussir à boucler les deux lois avant l'été. Elle vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.