Les régulateurs bancaires européens finalisent leurs règles sur la résolution

Les autorités européennes de résolution devraient disposer d’importantes marges de manœuvre pour s’assurer que les banques puissent être placées en résolution avec la participation des actionnaires et des créanciers et sans qu’il soit nécessaire de recourir à des fonds publics.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a soumis à la Commission sa proposition définitive sur l’exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles au renflouement interne (MREL) que l’ensemble des banques européennes sont censées respecter au 1er janvier 2016, en vertu de la régulation européenne sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD). La régulation n’impose pas de niveau minimal pour le MREL qui «doit être fixé au cas par cas par les autorités de résolution en fonction d’au moins six critères communs établis par la régulation BRRD», souligne l’EBA. Selon cette dernière, ses standards techniques devraient être «dans l’ensemble compatibles» avec les propositions du Conseil de stabilité financière.

Le groupe d’autorités financières internationales a proposé en 2014 de définir une exigence de capacité minimale d’absorption des pertes (TLAC), composée d’instruments de capital ou de dette, et applicable à la trentaine de banques considérées comme étant d’importance systémique au niveau mondial (G-SIBs). Le TLAC, dont la version définitive devrait être publiée en novembre prochain, devrait représenter de 16 à 20% des risques pondérés et au moins le double des exigences en capital nécessaires pour satisfaire au ratio de levier.

Pour faciliter le respect de cette exigence par Deutsche Bank, les législateurs allemands sont en train d’étudier une loi qui permettrait de mettre à contribution les créanciers seniors en cas de pertes d’une banque. «La proposition législative pourrait servir de modèle pour un futur régime européen», a écrit Sabine Lautenschlaeger, la vice-présidente du Conseil de supervision du Mécanisme de résolution unique européen. Et d’ajouter dans son courrier aux députés allemands daté de la fin du mois de juin que cela réduirait le désavantage compétitif des banques européennes d’importance systémique.

La proposition législative allemande est regardée avec intérêt du côté des autorités de supervision et des banques françaises. Certains banquiers hexagonaux y voient une bonne façon d’éviter de recourir à des holdings et donc de revoir l’organisation des établissements pour respecter les exigences du TLAC.