Les législateurs mettent la touche finale à l’agenda de régulation européen

Une dizaine de textes seront adoptés cette semaine sur les vingt-huit que comprend l’agenda de régulation financière lancée en 2008 dans le sillage de la crise. Cette ultime ligne droite ne réservera pas de surprise, l’ensemble des négociations ayant été achevé ces derniers mois et semaines entre députés et ministres des finances européens. Elle a commencé hier avec l’adoption définitive des nouvelles règles concernant les abus de marché. Celles-ci couvriront à l’avenir un champ plus large incluant en particulier les plates-formes de négociation électroniques. Elles comprennent également un cadre commun pour les sanctions pénales jusqu’alors totalement laissées à la discrétion des Etats membres.

Le gros de ce paquet législatif passera demain au parlement européen avec l’adoption du nouveau cadre sur la garantie des dépôts (portée à 100.000 euros pour les déposants individuels) et des deux piliers du futur système de résolution européen : la directive sur la gestion de crise qui crée des fonds de résolution nationaux et encadre les conditions du renflouement interne des banques (bail-in) et le règlement sur le mécanisme européen de résolution. Ce dernier avait été âprement discuté cet hiver entre ministres et députés, lesquels ont obtenu une mise en place accélérée du fonds européen de résolution de 55 milliards entre 2015 et 2023. Les établissements français s’attendent à y contribuer «au bas mot» à hauteur de 10 milliards d’euros, selon une source bancaire. Mais les négociations sur le calcul exact de ces contributions commenceront seulement cet été sur la base d’une proposition de la Commission.

Egalement au menu des députés, deux innovations dans la banque de détail. D’abord la création d’un droit au compte courant de base et de nouvelles obligations de transparence sur les frais bancaires qui seront, selon les banques françaises, de peu d’impact dans l’Hexagone mais constituent un grand pas en avant dans les pays peu bancarisés du Sud et de l’Est de l’Europe. Ensuite la création d’un document d’information de base pour l’ensemble des produits d’épargne qui devrait permettre de comparer rendement et risque sur toute la palette des produits d’épargne bancaires pour les petits investisseurs.

Dernier wagon de ce train législatif : la réforme des OPCVM dont les règles d’investissement vont être assouplies en même temps que le régime de responsabilité des dépositaires de titres sera renforcé.