La surveillance de Bruxelles empiète désormais sur le débat budgétaire

C’est une première: autour du 15 novembre, les députés français recevront par écrit l’«opinion» de la Commission européenne sur le projet de budget 2014 qu’ils seront en train d’adopter. Cet avis sera formulé par l’exécutif européen de son propre chef, sans avoir été discuté préalablement entre ministre des finances. Jusqu’à présent, il n’y avait qu’un «semestre européen», le premier. A présent, il y en a donc deux.

Au printemps, les gouvernements soumettaient à Bruxelles leurs hypothèses économiques et les grandes lignes du budget de l’année suivante. A présent, la surveillance européenne sur le budget et les politiques d’ajustement s’exerce aussi à l’automne, au moment du débat dans les parlements nationaux. C’est la principale innovation introduite par le «Two-Pack», cette nouvelle strate de procédures destinée à améliorer la gouvernance économique de la zone euro adoptée l’an dernier. Le 15 octobre, les gouvernements devront remettre leurs projets de loi de Finances à l’exécutif européen qui se donne donc un mois pour les juger en ligne – ou non – avec la trajectoire agréée au printemps.

En théorie, Bruxelles peut demander à un gouvernement de revoir sa copie s’il la juge irréaliste ou «en violation flagrante» des règles européennes. Il est plus probable que rendez-vous soit pris dans 3 ou 6 mois pour faire un point, pour les pays dont le déficit reste supérieur à 3%. Les opinions de la Commission ne seront que «discutées» entre Conseil Ecofin que le 22 novembre.

Parallèlement, Bruxelles va également resserrer la surveillance de réformes structurelles, si bien que le blanc-seing sur le budget se trouve désormais lié de jure à la politique économique du pays. La France, qui est sous procédure en déficit excessif depuis 2009, a obtenu en mai un délai de deux ans pour le retour à l’équilibre budgétaire (en 2015), mais elle avait reçu au même moment une série de «recommandations» portant sur la réforme des retraites, le soutien à la compétitivité, l’interdiction des ventes à pertes ou encore le fonctionnement des industries en réseau. Le 1er octobre, Paris, comme les autres capitales de la zone euro, a remis à la Commission son rapport dans le cadre de ce qui est désormais appelé un «programme de partenariat économique».

Cette nouvelle réforme de la surveillance économique et budgétaire place donc la Commission dans un rôle plus éminent que par le passé. Mais aussi plus exposé politiquement.