La notation non sollicitée des dettes souveraines est désormais encadrée

Les eurodéputés ont voté hier la nouvelle réforme des agences de notation. «Nous n’aurions pas eu ce troisième règlement s’il n’y avait pas eu la polémique sur la notation des dettes souveraines», a déclaré mardi 15 janvier à Strasbourg le socialiste italien Leonardo Domenici, qui a piloté le dossier au nom du Parlement européen.

En réaction aux dégradations en cascade des dettes publiques des pays de l’Eurozone en difficulté, le futur règlement imposera aux agences d’établir un calendrier annuel des notations souveraines qui comportera un maximum de trois notes non sollicitées. Sauf circonstances exceptionnelles, ces notes seront publiées le vendredi après la clôture des marchés. Fin 2016, la Commission européenne fera un rapport sur le bien-fondé d’une agence européenne de notation dédiée à l’évaluation de la solvabilité des Etats membre.

Autre mesure, contre laquelle l’industrie s’est beaucoup battue, l’introduction d’un régime de responsabilité civile pour les agences en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de la législation. C’est «une avancée majeure pour la protection des investisseurs et des émetteurs», s’est félicité le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier.

Afin de lutter contre les conflits d’intérêts potentiels, le règlement interdit à un investisseur de détenir plus de 5% du capital de plusieurs agences. Une agence ne pourra pas noter un acteur financier si celui-ci détient plus de 10 % de son capital. D’autres dispositions favorisent une transparence accrue, notamment pour les actionnaires détenant plus de 5% du capital d’une agence. Et les notations seront publiées sur une plate-forme européenne. Pour Michel Barnier, «cette mesure renforcera la visibilité et la comparabilité des notations des instruments financiers».

Leonardo Domenici a quand même relevé que l’ambition initialement affichée s’était heurtée à de fortes résistances de l’industrie et de certains États membres, «debout sur la pédale de frein». Initialement, il avait envisagé d’interdire totalement les notations non sollicitées de dettes souveraines. La Commission envisageait aussi une véritable rotation des agences afin d’insuffler plus de concurrence sur un marché oligopolistique dominé par S&P, Moody’s et Fitch. Ce principe demeure, mais il concernera uniquement les produits financiers re-titrisés. Pour le reste, les émetteurs seront simplement encouragés à recourir à, au moins, une «petite» agence.