La justice européenne donne raison à un gérant face au fisc portugais

IM Gestão de Ativos (IMGA) est la deuxième plus grosse société de gestion portugaise, disposant d’une part de marché de 21% à fin novembre selon les données du régulateur financier local CMVM. Le gestionnaire d’actifs vient de recevoir le soutien de la Cour de justice de l’Union européenne - via un arrêt publié jeudi 22 décembre – dans son litige l’opposant au fisc portugais. L’affaire porte sur l’imposition d’un droit de timbre, prévu sur certaines opérations financières dans le droit portugais, ayant été appliqué à la commercialisation de 31 fonds communs de placement d’IMGA en 2019. En 2019, un quatuor de banques portugaises a commercialisé auprès du grand public des parts des fonds d’IMGA. En échange de ce service, les banques ont perçu des commissions pour les souscriptions de nouvelles parts dans les fonds d’IMGA réalisées via leur intermédiaire, qu’elles ont facturées au gestionnaire. IMGA a ensuite refacturé ces commissions à ses fonds, dont une partie – environ 8,7 millions d’euros – correspondait à la valeur des commissions de commercialisation des nouvelles parts souscrites via les banques. La société de gestion a également versé plus de 350.000 euros à l’Etat portugais en guise de droit de timbre (taux de 4%) sur les commissions de commercialisation des parts souscrites via les banques. Droit de timbre que IMGA a contesté devant la justice portugaise. L’impôt indirect non conforme au droit européen L’affaire a été portée à l’examen de la Cour en 2021 via une demande de décision préjudicielle d’un tribunal d’arbitrage administratif. Elle a soulevé une question concernant l’interprétation de la règlementation européenne en vigueur relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Le droit européen s’oppose-t-il à une règlementation nationale qui prévoit la perception d’un impôt indirect (le droit de timbre) sur les commissions facturées par les banques aux sociétés de gestion de fonds lorsque les banques les aident à enregistrer de nouvelles souscriptions de parts dans leurs fonds? En outre, s’y oppose-t-il dans la mesure où ces commissions de gestion incluent la refacturation, aux fonds de placement, des commissions facturées par les banques aux gestionnaires ? Oui dans les deux cas pour la cour de justice de l’UE. La CJUE constate notamment que les services de commercialisation mis en cause «font partie intégrante d’une opération de rassemblement de capitaux». Or, ce type de services fait partie des opérations non soumises à la fiscalité indirecte selon la législation européenne. Dès lors, les grever d’un droit de timbre est interdit par les textes en vigueur. Par conséquent, la Cour indique dans son arrêt que le droit européen s’oppose à une règlementation qui prévoit l’imposition d’un droit de timbre surla rémunération que perçoit un établissement financier de la part d’une société de gestion de fonds en échange de la fourniture de services de commercialisation aux fins de nouveaux apports en capital visant la souscription de parts de fonds nouvellement émises. L’interdiction d’imposer un droit de timbre vaut également pour les montants perçus par la société de gestion auprès de fonds communs de placement. Cela,«dans la mesure où ces montants incluent la rémunération que ladite société de gestion a versée aux établissements financiers au titre de ces services de commercialisation».