Des standards communs en matière de TVA adoptés par une centaine d’Etats

Près d’une centaine de pays se sont engagés à s’attaquer aux problèmes de double taxation ou d’absence de taxation en matière de TVA. 86 gouvernements ont ainsi adopté des standards communs pour les échanges interentreprises (B2B) de services lors d’une réunion chapeautée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) la semaine dernière.

«Les lignes directrices sont bénéfiques pour le secteur privé comme pour les gouvernements dans la mesure où elles devraient accroître les échanges internationaux et les recettes fiscales», s’est félicité le secrétaire général délégué de l’OCDE, Rintaro Tamaki, lors de la rencontre qui s’est tenue à Tokyo.

Fin 2012, les membres du Forum mondial sur la TVA ont, dans un contexte de crise et de besoin croissant de recettes fiscales, décidé de s’attaquer à la taxation des services et des «intangibles». Faute de contrôle possible aux frontières, celle-ci est beaucoup moins optimale que celles portant sur les biens. A l’époque, quelque 150 pays avaient mis en place une TVA et l’ensemble de ces taxes représentait quelque 20% des recettes fiscales mondiales.

Les standards adoptés la semaine dernière ne rentrent pas dans le détail des dispositifs fiscaux nationaux mais définissent des objectifs et moyens d’y parvenir. Ils établissent par exemple que les TVA ne doivent pas influer sur les décisions des entreprises et que les entreprises étrangères ne doivent pas être désavantagées par rapport à leurs concurrentes domestiques. Ils précisent également que les échanges de services interentreprises sont seulement taxés dans le pays où se trouve le consommateur du service.

D’ici à la fin de l’année prochaine, le forum global sur la TVA espère avoir finalisé d’autres lignes directrices sur les ventes à l’international de services aux consommateurs individuels (B2C) car c’est «un sujet qui monte fortement avec le développement du commerce en ligne», souligne le communiqué.

L’OCDE souhaite aussi encourager la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA. «Au vu du champ de plus en plus international de la fraude à la TVA (…) nous devons garantir que les autorités fiscales sont informées dès que possible des schémas de fraude fiscale», a déclaré Rintaro Tamaki. Le secrétaire général délégué de l’OCDE appelle aussi les Etats à s’entraider en matière de contrôles des entreprises et de recouvrement de leurs taxes.