Bruxelles renonce à fixer un plancher de capital pour la résolution bancaire

le 24/05/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les autorités n'auront pas à respecter un seuil quantitatif pour établir la listes des passifs exigibles en cas de bail-in. Un choix justifié par la diversité des modèles bancaires.

«La directive BRRD ne prévoit pas de niveau minimum harmonisé d’instruments mobilisables au niveau des banques individuelles», indique la Commission.
«La directive BRRD ne prévoit pas de niveau minimum harmonisé d’instruments mobilisables au niveau des banques individuelles», indique la Commission.
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Jonathan Hill confirme son souci de proportionnalité dans la mise en œuvre des règles prudentielles. Il s’agit des exigences minimales de fonds propres et de passifs exigibles à mobiliser en cas de crise bancaire. «Il est important que les banques détiennent suffisamment de capital réglementaire et de passifs de haute qualité pour absorber les pertes si elles doivent être résolues», a expliqué hier le commissaire aux Services financiers. Mais le standard technique sur le MREL ne prescrit pas de seuil quantitatif de 8% du bilan, contrairement aux propositions de l’Autorité bancaire européenne (EBA) et aux déclarations de la directrice du Conseil européen de résolution (CRU) Elke König. «La directive BRRD (sur le redressement et la résolution des crises bancaires) ne prévoit pas de niveau minimum harmonisé d’instruments mobilisables (bail-in-able) au niveau des banques individuelles», indique la Commission, qui clôt ainsi un différend avec l’EBA sur l’interprétation de l’article 44.5 de la directive résolution. «L’EBA voulait que les autorités puissent tester si les banques, dont la défaillance pourrait comporter un risque systémique, se qualifiaient bien pour être résolues avec le soutien d’un fonds de résolution», explique Christian Stiefmüller, de Finance Watch, pour qui la Commission a créé un «vide juridique» en écartant toute référence quantitative.

Bruxelles justifie sa souplesse par «la diversité des modèles d’affaires et des stratégies de financement» des banques européennes qui toutes entrent dans le champ de BRRD. L’article 44.5 ne concernait, lui, que les plus grandes.

Hier, le CRU rappelait qu’il «ne voit pas pour l’instant la nécessité de changer sa politique: un MREL de pas moins de 8% – mais possiblement et au cas par cas bien plus – sera exigé comme point de départ pour les banques les plus importantes de l’Union bancaire». Finance Watch estime toutefois que la marge d’appréciation du CRU est réduite. «Le nouveau texte (du standard) a lié l’évaluation des passifs par l’autorité de résolution à celle des autorités de supervision alors que leurs objectifs respectifs sont différentes», explique Christian Stiefmüller.

Le CRU définira les MREL des 140 banques sous son autorité cette année. Le standard technique ne fixe pas de délai minimum pour atteindre le MREL, alors que l’EBA proposait quatre ans maximum.

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