Le Royaume-Uni veut responsabiliser les entreprises en matière de fraude fiscale

le 19/04/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les sociétés pourraient devenir responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins de prouver qu'elles ont mis en place des «mesures raisonnables». 

Fiscalité des entreprises

En pleine crise des «Panama papers», les Britanniques pourraient renforcer leur lutte contre la fraude fiscale des entreprises. HM Revenue & Customs a publié samedi dernier un rapport proposant des orientations législatives pour prévenir l’évasion fiscale. Le document du département non-ministériel du gouvernement britannique est soumis à consultation publique jusqu’au 10 juillet 2016. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la consultation de l’été dernier sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, avant même que n’éclate le scandale des «Panama papers».

Avec ce texte, les sociétés deviendraient responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins qu’elles puissent prouver avoir mis en place des «mesures raisonnables» pour prévenir ce type de comportement et arrêter les membres des équipes qui auraient «aidé, conseillé ou été complices d’évasion fiscale» pour le compte de leurs clients. Elles pourraient se voir infliger des amendes très élevées, sans plafond. Le texte concerne aussi bien la fraude fiscale au Royaume-Uni que celle commise à l’étranger. Cette législation devrait responsabiliser les administrateurs et améliorer la qualité du contrôle interne.

« Attribuer la responsabilité pénale à une entreprise requiert normalement que les plaignants démontrent que les membres les plus seniors de la société, du management ou du conseil, ont été impliqués et informés de l’activité illégale », précise le document. Or, dans les grandes entreprises où la prise de décision est souvent décentralisée, le conseil et la direction ne sont souvent pas au courant de ces faits litigieux, pour des cas individuels, pris à plusieurs niveaux hiérarchiques en dessous d’eux. Il est donc difficile de prouver que la société a délibérément soutenu et aidé l’évasion fiscale. Aussi, ce système aurait eu pour effet pervers d’encourager le management des grandes entreprises à « fermer les yeux sur les actes criminels de ses membres afin de protéger l’entreprise de sa responsabilité pénale ».

La loi apparaît aussi un frein au reporting interne sur les activités soupçonnées d’être illégales. Avec le droit pénal actuel, il est difficile de poursuivre une entreprise qui s’abstient de mettre en œuvre une bonne gouvernance et de solides procédures de reporting, constate le rapport.

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