Le Conseil des ministres met à niveau le statut de l’agent des sûretés

le 04/05/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'ordonnance approuvée hier vise à doter le droit français d'un outil comparable à ceux dont disposent de nombreux autres pays pour sécuriser les crédits bancaires ou obligataires.

In extremis. Lors de sa dernière séance, le Conseil des ministres a approuvé hier l’ordonnance réformant le statut de l’agent des sûretés, mesure promise par la loi Sapin 2. Créé par loi de 2007 sur la fiducie, le régime de l’agent des sûretés s’était révélé trop imprécis pour véritablement...

Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L’AGEFI Quotidien

Sur le même sujet

A lire aussi