Le Conseil des ministres met à niveau le statut de l’agent des sûretés

le 04/05/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'ordonnance approuvée hier vise à doter le droit français d'un outil comparable à ceux dont disposent de nombreux autres pays pour sécuriser les crédits bancaires ou obligataires.