Le nouveau cadre juridique du «crowdfunding» entre en vigueur

Le «crowdfunding» gagne ses lettres de noblesse en France. C’est aujourd’hui qu’entre officiellement en vigueur le nouveau cadre juridique assouplissant les conditions d’exercice du financement participatif. L’aboutissement d’un long cheminement qui est passé par le lancement d’une phase de consultation il y a un an, la publication d’une ordonnance en mai dernier puis celle d’un décret d’application le 17 septembre au Journal officiel.

A partir d’aujourd’hui, les plates-formes qui voudront réaliser des opérations de financement participatif par souscription de titres financiers (crowdequity) «devront être agréées en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou être immatriculées sur le registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP) après examen de leur dossier d’immatriculation par l’AMF», a rappelé hier l’Autorité des marchés financiers, qui a publié hier une position sur le sujet. C’est l’AMF qui régulera le statut de CIP, tandis que celui de PSI sera supervisé conjointement avec l’ACPR. Le collège de l’AMF devait se réunir hier soir afin de valider l’attribution de statuts de CIP, la plate-forme Anaxago devant notamment en bénéficier.

La plate-forme avec le statut de CIP (sans contrainte capitalistique, mais limité aux titres simples) ou de PSI (50.000 euros de fonds propres au minimum, mais ouvrant droit à un passeport à l'échelle européenne) et qui dispose d’un site internet dit «progressif» (avec avertissement et questionnaire préalables) est exemptée de prospectus. Ceci vaut dans la limite d’un montant d’un million d’euros pour l'émetteur calculé sur une période de douze mois. En l’absence d’une recherche active de souscripteurs, elle sera considérée comme ne fournissant pas un service de placement non garanti.

L’autre volet de la réforme porte sur le prêt rémunéré ou non. Le cadre juridique met en place un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), régulé par l’ACPR après immatriculation auprès de l’ORIAS. Les plates-formes détenant l’un de ces trois statuts (CIP, PSI, IFP) pourront afficher le label «plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises». Afin d’accompagner le déploiement de ce nouveau cadre, l’AMF et l’ACPR ont réalisé un document d’information devant permettre de répondre aux interrogations des différents acteurs du secteur.