Les pratiques décourageant les emprunteurs perdurent selon l’APCR

Dans une note datée du 22 novembre 2018, l’ACPR fait le bilan de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Elle constate «encore trop souvent l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité». Ainsi, de nombreux établissements ne répondent pas ou tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ; formulent des«demandes imprécises, injustifiées ou successives, de rectifications ou de pièces complémentaires». L’APCR constate également que ceux-ci notifient des décisions de refus de substitution «peu explicites, insuffisamment motivées ou non-fondées» ; ou «retiennent une date d’échéance annuelle du contrat d’assurance incertaine et dont les modalités de communication à l’emprunteur s’avèrent insatisfaisantes».

L’ACPR rappelle avoir récemmentmis en garde, en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier, un établissement qui augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe, ou encore rejetait, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits. Le nom de ce derniern’avait pas été communiqué.

Plus généralement, l’ACPR constate qu’en dépit d’une concurence plus importante, la part des emprunteurs assurés dans le cadre des contrats proposés par les établissements prêteurs n’a pas évolué de manière radicale. Ainsi, selon les données collectées par l’ACPR, la part des emprunteurs assurés dans le cadre des contrats proposés par les prêteurs était de 87,5 %, soit 1,5 point de moins qu’en 2015. Selon les données de la Fédération française de l’assurance (FFA), la part des cotisations encaissées au titre des contrats souscrits par des établissements de crédit au profit de leurs clients a été stable de 2014 à 2017 et a représenté près de 84,5 % du total des cotisations afférentes à des contrats d’assurance emprunteur garantissant des prêts immobiliers (soit à peu près le même taux qu’en 2009 et 2010, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi dite « Lagarde »),ajoute l’autorité. Un phénomène qui «s’explique en partie par la stratégie défensive dite d’alignement tarifaire mise en place par différents prêteurs, laquelle consiste à proposer une remise commerciale aux clients qui souhaitent procéder à un changement de contrat d’assurance emprunteur».

En conclusion, l’Autorité indique qu’elle restera «attentive à l’application fluide et loyale du dispositif législatif en vigueur», estimant que les bonnes pratiques qu’elle a mises en exergue, dans sa recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 effective depuis le 1er janvier 2018,permettent d’y contribuer.