PLF 2019/Plafonnement des rémunérations Pinel : l’amendement demandant la suppression du texte est retiré
Le texte a reçu un avis défavorable de la commission des finances, suivi par le gouvernement.
L’amendement déposé par le sénateur Alain Joyandet (LR, Haute-Saône), déposé dans le cadre de l’examen du PLF 2019 et demandant la suppression des «dispositions du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts», a été retiré après avoir reçu un avis défavorable de la commission des finances et du gouvernement. Le Sénat poursuit l’examen de la deuxième partie du texte, en première lecture, jusqu’au 11 décembre 2018.
L’exposé du texte indiquait notamment que pour les organisations professionnelles du secteur de l’immobilier, le plafonnement institué par l’article 68 de la loi de finances pour 2018 constituait «une entrave au marché, à la liberté d'établissement et d’entreprise, de libre prestation de services, et de liberté des honoraires, d’autant que ces derniers doivent être portés à la connaissance des consommateurs».
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