Vers la mise en pratique d’un nouveau mécanisme de garantie
La loi du 4 août 2008 puis une ordonnance du 31 janvier 2009 ont apporté des précisions sur le traitement juridique et fiscal des opérations de fiducie Ces évolutions offrent aux avocats, seule profession à se voir reconnaître la qualité de fiduciaire, une nouvelle technique de gestion patrimoniale.
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