Qualification juridique d’un immeuble détenu avant le mariage et société d’acquêts
En 2001, un couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts. Avant le mariage, Madame détenait un bien de famille qui constitue, depuis denombreuses annéesavant même leur mariage, leur résidence principale. Monsieur est décédé en septembre 2008 et laisse pour lui succéder son épouseet ses deux enfants, issus de deux unions antérieures. D’après le contrat de mariage, qui stipule que la résidence principale des époux entre dans la société d’acquêts sans la nommer précisément, est-elle un bien commun ou restée personnelle à Madame?.
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