PLF 2019 : le Sénat invalide la hausse de la taxe assurance emprunteur

Le Sénat a voté vendredi 7 décembre la suppression de l’article 52 du PLF 2019, qui mettait fin à l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteur. Le texte soumettait ces garanties à la TSCA au taux de droit commun de 9 %. «Cette mesure engendrera mécaniquement une hausse du coût des prêts immobiliers. Elle aura donc pour effet d’augmenter le taux d’effort des accédants à la propriété, et conséquemment d’augmenter le coût du logement dans un contexte d’augmentation des taux à partir du second semestre 2019», selon l’un des amendements adoptés (II-878).

Le gouvernement entendait revenir sur l’exonération de TSCA, estimant que «l’objectif social de limitation du coût de l’accès à un crédit immobilier ou à la consommation est aujourd’hui moins justifié, dans un contexte de taux bas et de renforcement, depuis plusieurs années, de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur».

Mais«une hausse des taux d’intérêt est attendue, ce qui aura nécessairement un impact sur le coût de l’emprunt immobilier», était-il soutenu dans un autre amendement retenu (II-719), alors que «d’autre part, la concurrence accrue sur le marché emprunteur a été favorisée par la possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ».