La prorogation du délai de redressement est autorisée en cas de dissimulation
La Cour de justice reconnaît que le délai de redressement peut être prolongé lorsque des avoirs fiscaux détenus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ont été dissimulés Les autorités administratives françaises ont désormais la faculté de moduler le délai de prescription applicable en se fondant sur un nouveau motif de prorogation du contrôle.
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