La jurisprudence tend à reconnaître des prérogatives de plus en plus étendues à l’usufruitier
La Cour de cassation juge que les statuts peuvent retirer au nu-propriétaire son droit de vote dès lors que ce dernier est en mesure de participer aux décisions collectives L’usufruitier a alors le pouvoir de voter des décisions qui affectent la substance des parts, ce qui est critiqué par Martine Blanck-Dap, avocat au cabinet Lefèvre-Pelletier.
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