Consultation publique de l’AMF sur les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées

Le groupe préconise la consultation préalable de l’assemblée générale des actionnaires lors de la cession du principal des actifs d’une société cotée, notion pour laquelle il propose une définition. L’AMF consulte sur l’issue de ces travaux.

A la lueur des opérations SFR-Vivendi et Alstom, le Collège de l’AMF a souhaité que soit menée une réflexion sur l’opportunité d’une procédure plus organisée pour encadrer les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées. Un groupe ad hoc a ainsi été créé en mai 2014 sous la présidence de Christian Schricke, membre du Collège.

Le groupe a préconisé, en recourant au " droit souple ", une consultation de l’assemblée générale des actionnaires en amont de toute cession du principal des actifs d’une société cotée. Le Collège de l’AMF a décidé de lancer une consultation publique sur les différents choix possibles :

* choix du " droit souple " proposé par le groupe ou option en faveur d’une solution législative (" droit dur ") ;

* choix des critères permettant de qualifier un actif de " principal " ;

* modalités d’information du marché sur la procédure de cession.

Pour apprécier si l’opération de cession envisagée porte effectivement sur le principal des actifs d’une société cotée, le groupe de réflexion a proposé l’examen de quatre critères. Si deux d’entre eux atteignent ou franchissent un seuil déterminé, l’assemblée générale devrait alors être convoquée. L’AMF consulte aujourd’hui sur l’opportunité de fixer ce seuil à 50 %. Les quatre critères d’appréciation proposés sont :

* le chiffre d’affaires des actifs cédés rapporté au chiffre d’affaires consolidé ;

* le prix de cession de ces actifs rapporté à la capitalisation boursière totale ;

* la valeur nette de ces actifs rapportée au total de bilan consolidé ;

* le résultat courant avant impôts généré par ces actifs rapporté au même résultat consolidé.

Les contributions à la consultation doivent être retournées au plus tard le 20 mars 2015 à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org <mailto:directiondelacommunication@amf-france.org> .

Source: Communiqué de presse