Location : les principales mesures du rapport Nogal

Dans un rapport remis lundi au gouvernement, le député LREM entend sanctuariser la garantie de paiement aux professionnels de l’immobilier, gestionnaires ou administrateurs de biens.Il s’agirait de «rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d’un organisme agréé qui le conservera jusqu’à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige». Des représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens pourraient dans ce cadre être associés à l’administration du dispositif. Ce dernier ne serait pas géré parla Caisse des dépôts et consignations (CDC), un temps évoquée.

Lerapport, quia pour objet d’"instaurer une confiance réciproque entre propriétaires et locataires»,reste loin de satisfaire toutes les parties prenantes.Si la FNAIM salue un texte «qui dresse une vision objective et juste de la situation», l’UNPI s'élève de son côté contre «la confiscation du dépôt de garantie versé par le locataire» à un organisme agréé, tout en fustigeant «un bien mauvais signal dans le déséquilibre des rapports locatifs». L’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot a quant a elle ironisé sur Twitter sur «le retour de la Garantie universelle des loyers (GUL)», dispositif issu de la loi ALur du 24 mars 2014 abandonné au profit de la garantie Visale.

Parmi les autres mesures importantesdu rapport:

Proposition 4 : Faire converger la réglementation sur les pièces qui peuvent être exigées des candidats à la location entre les bailleurs et agents immobiliers soumis au décret d’application de la loi de 1989 et les nouveaux acteurs apportant leur garantie aux locataires qui en supportent le coût.

Proposition 12 : Modifier la loi Hoguet pour imposer simultanément dans tout mandat de gestion locative les trois éléments suivants :

- l’administrateur de biens garantit au propriétaire le paiement des loyers et charges à la bonne date quels que soient les retards du locataire et prends en charges tous les frais éventuels de procédure ;

- l’administrateur de biens se couvre de cet engagement en souscrivant une assurance en excédent de pertes (stop loss) ;

- toute clause générale imposée à l’administrateur de biens pour exclure certains locataires de la garantie au regard du niveau ou de la composition de leur revenu est interdite dans ces contrats d’assurance.

Proposition 13 : Faire évoluer les critères d’aptitude à la profession d’agent immobilier :

- en modifiant l’article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet pour ouvrir l’accès de la profession à tous les titulaires d’un diplôme de niveau 6 quelle qu’en soit la spécialité avec l’exigence complémentaire d’une formation qualifiante d’une durée minimale de 6 mois en immobilier dont seuls seraient exemptés les personnes dont le diplôme comporte déjà un cursus en immobilier ;

- en modifiant de même le 1° de l’article 12 du même décret pour permettre l’accès de la profession à tous les titulaires d’un diplôme de niveau 4 dès lors que la condition d’expérience professionnelle prévue au 2° est remplie et en étendant cette conditions d’expérience professionnelle aux mandataires non-salariés.

Proposition20 : Mettre en place une certification IMMO+ en concertation avec les professionnels pour permettre aux administrateurs de biens offrant des prestations de haute qualité en terme de gestion quotidienne que d’entretien et de développement de la valeur patrimoniale du bien de le faire valoir auprès des propriétaires.

Proposition 22 : Sur le plan fiscal, le député préconise de ne pas retenir la mise en place d’un régime d’amortissement fiscal pour les revenus locatifs des propriétaires de logements relevant du régime des revenus fonciers et maintenir au-delà du 31 décembre 2021 un dispositif puissant de crédit d’impôt en faveur de l’investissement locatif dans le neuf et dans l’ancien avec réhabilitation lourde dont le ciblage en terme géographique doit évoluer en collant au plus près de la réalité des marchés que le développement des observatoires locaux permet de mieux connaître.