Auto-Entrepreneur, LMNP et régime réel

CONCLUSION

- Le client réalise l’investissement LMNP au sein de son entreprise individuelle existante :Dans ce cas, il conviendra de cumuler le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des activités et de regarder quel régime fiscal s’applique : régime micro-BIC ou régime réel (en cas de dépassement du seuil ou d’option par le contribuable). Dans tout les cas, le régime fiscal sera le même pour les deux activités. Le client sera donc susceptible de perdre la qualité d’auto-entrepreneur.

- Le client constitue une nouvelle entreprise individuelle pour son activité de location meublée :Le client conserve son entreprise individuelle actuelle et en créer une nouvelle pour son activité de LMNP. Il conviendra, la encore, de cumuler le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des activités pour vérifier si le client respecte toujours les conditions de l’auto-entrepreneur (CA inférieur à 32 600 € pour des prestations de services). Il aura alors la possibilité d’opter pour le régime réel au titre de son investissement LMNP tout en conserveant le régime micro-BIC pour son activité de jardinage.

- Le client constitue une société (SARL ou EURL) pour son activité de location meublée :Dans cette situation on ne globalise pas le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des activités. Le client conserve le régime d’auto-entrepreneur (sous respect des conditions) au sein de son entreprise individuelle et il peut opter pour le régime réel au titre de son activité de loueur meublé non professionnel exercée en société.

RÉPONSE

Détermination du bénéfice imposable

Les modalités de détermination du bénéfice imposable sont fonction du chiffre d’affaire annuel. Pour une définition générale du bénéfice net, le BOFIP indique que : " Le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l’ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise.» (BOI-BIC-BASE-10-10).Le chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. Dans le cas d’une entreprise de jardinerie / bricolage, l’activité relèvera des prestations de services dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le seuil actuellement applicable pour ce type d’activité est de 32 600 €. En cas de dépassement de ce chiffre d’affaires et sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut sortir progressivement du dispositif.

Exploitation de plusieurs entreprises ou de plusieurs activités commerciales

Lorsqu’un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises commerciales, le chiffre d’affaires à comparer aux limites s’entend du montant de son chiffre d’affaires global annuel réalisé dans l’ensemble de ses entreprises, que celles-ci forment ou non des entreprises distinctes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, §70).Pour l’application de cette règle, il convient de considérer isolément la situation de chacun des membres du foyer fiscal. Ainsi, lorsque chacun des deux époux exploite un fonds de commerce qui constitue un bien propre, il n’y a pas lieu de globaliser les chiffres d’affaires provenant de l’exploitation de ces fonds pour apprécier si le régime des micro-entreprises leur est applicable.En présence d’une entreprise individuelle et d’une société non soumise à l’IS, le chiffre d’affaires à retenir afin de déterminer si l’entreprise individuelle relève ou non du régime Micro ne tient pas compte des recettes de la SARL au titre de la quote-part de droits détenus dans cette dernière (BOI-BIC-DECLA- 10-10-20, Remarque § 70).

Application

- Le client réalise l’investissement LMNP au sein de son entreprise individuelle existanteDans ce cas, il conviendra de cumuler le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des activités et de regarder quel régime fiscal s’applique : régime micro-BIC ou régime réel (en cas de dépassement du seuil ou d’option par le contribuable). Dans tout les cas, le régime fiscal sera le même pour les deux activités. Le client sera donc susceptible de perdre la qualité d’auto-entrepreneur.- Le client constitue une nouvelle entreprise individuelle pour son activité de location meubléeLe client conserve son entreprise individuelle actuelle et en créer une nouvelle pour son activité de LMNP. Il conviendra, la encore, de cumuler le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des activités pour vérifier si le client respecte toujours les conditions de l’auto-entrepreneur (CA inférieur à 32 600 € pour des prestations de services). Il aura alors la possibilité d’opter pour le régime réel au titre de son investissement LMNP tout en conserveant le régime micro-BIC pour son activité de jardinage.- Le client constitue une société (SARL ou EURL) pour son activité de location meubléeDans cette situation on ne globalise pas le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des activités. Le client conserve le régime d’auto-entrepreneur (sous respect des conditions) au sein de son entreprise individuelle et il peut opter pour le régime réel au titre de son activité de loueur meublé non professionnel exercée en société.

RÉFÉRENCESBOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 70 et suivants, relatif à l’exploitation par une même personne physiquede plusieurs entreprises ou plusieurs activités.