La charte du notaire conseil patrimonial clarifie le rôle de la profession

Les honoraires sont retenus comme le mode de rémunération des officiers publics, conformément à l’article IV du tarif des notaires Toutes les étapes de la consultation patrimoniale, qui est désormais traitée comme un acte à part entière, font l’objet de développements.
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28 mai 2026 à 8h30
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