Le communiqué visant la réponse Bacquet est-il contraire à la loi ?
Telle est la question posée par un député au ministre des Finances le 9 février 2016
Le député Thierry Lazaro (Les Républicains) a attiré l’attention du ministre des finances sur la demande faite à ses services, au terme d’un communiqué en date du 12 janvier 2016, que pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le décès du premier époux soit neutre fiscalement pour les successeurs au titre des contrats d’assurance-vie, compte tenu de ce qu’ils ne peuvent disposer du contrat d’assurance-vie, et ne peuvent donc en percevoir le capital pour payer les droits de succession.
«Cette position, aussi louable soit-elle, se heurte néanmoins aux règles issues du code civil et du code des assurances», estime le député.
S’il existe un texte précisant que les capitaux versés au décès de l’assuré ne sont pas compris dans sa succession, aucun texte ne permet de considérer que la valeur des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant est exclue de la communauté.
«Il semble donc que ce communiqué soit contraire à la loi», considère-t-il.
Selon lui, cette décision provoque une rupture d'égalité entre les contribuables puisque, selon les placements opérés par le conjoint survivant, les héritiers seront plus ou moins taxés sans que leur situation personnelle n’en soit modifiée.
En l’espèce, il s’agit de contrats souscrits par le conjoint survivant et non ceux dénoués par le décès de l’assuré, qui eux bénéficient d’un traitement civil et fiscal particulier, prévus par des textes spécifiques.
En effet, quels que soient les supports choisis (comptes courants, PEA, PEL, assurance-vie, etc.) les héritiers ne perçoivent jamais aucune somme sur les comptes ouverts au nom du conjoint survivant qui continue seul à en bénéficier.
En conséquence, dès lors qu’ils ne perçoivent aucun capital leur permettant de payer les droits de succession sur l’ensemble de ces actifs bancaires et selon la motivation dudit communiqué, «il serait logique que la neutralité fiscale instaurée pour les contrats d’assurance-vie soit étendue à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant».
Afin de ne pas porter atteinte à l'égalité de traitement des contribuables, il souhaite savoir s’il est envisagé d'étendre cette neutralité fiscale à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant.
Un évènement L’AGEFI
AM TECH DAY
Plus d'articles du même thème
-
Les sénateurs musclent la couverture des catastrophes naturelles par de nouvelles dispositions
La commission des finances du Sénat adopte une version modifiée de la proposition de loi du député Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance. Une revalorisation de la surprime catastrophes naturelles automatique et régulière est entre autres actée. -
Le plan européen NGEU arrive à son terme
Bruxelles conclura d’ici à fin décembre les versements de la Facilité pour la reprise et la résilience, pour un total de 573 milliards d’euros injectés sous forme de subventions et de prêts dans l’économie de l’Union européenne (UE) depuis 2021. Les Etats membres avaient jusqu’à fin septembre pour faire leurs dernières demandes. -
Banquiers et assureurs activent les mesures d’urgence post-mouvements sociaux
Alors que la mobilisation nationale contre la vie chère organisée samedi 17 octobre serait accompagnée de 3.000 dégradations de commerces de proximité dans toute la France, banquiers et assureurs ont été pressés par le ministre du Commerce d’enclencher des plans d’aide d’urgence.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
VanEck a collecté plus de 13 milliards de dollars depuis le début de l’année pour sa gamme d’ETF Ucits
Le gestionnaire d’actifs américain a notamment attiré 6,7 milliards de dollars avec ses ETF thématiques.
Les plus lus
- La grande illusion du conseil indépendant
- Benoît Renaud (Unofi) « Les clients des notaires n’ont jamais été autant demandeurs d’analyses patrimoniales »
- Les investisseurs anticipent une nouvelle saison de résultats exceptionnelle
- AllianzGI domine la collecte des fonds français au troisième trimestre
- Les régulateurs alertent sur la standardisation du conseil en épargne
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
De premiers couvre-feux « localisés » annoncés à Paris, Nice, Lyon et Lille après les violences
Après la prise de parole du Premier ministre dans l’après-midi, des couvre-feux sont instaurés dans plusieurs villes dont Paris, Nice, Lille et Lyon dès ce lundi soir -
Violences du 17 octobre : « L’ultragauche a allumé l’incendie, les jeunes des banlieues ont pris le relais »
Depuis les violences du 17 octobre, Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu et Laurent Nuñez pointent la responsabilité de « groupuscules d'ultragauche ». Mais que recouvre vraiment ce terme ? -
« Une convergence entre l‘extrême gauche et les racailles »: Bruno Retailleau fait le lien entre l’immigration et les violences du 17 octobre
« Il y a un lien entre une immigration massive qui crée des désordres sécuritaires et ce qui s’est passé dimanche. Oui, je le dis et je l’affirme », a martelé lundi Bruno Retailleau lors d’une conférence de presse sur le thème « rétablir l’ordre », convoquée au lendemain d’un week-end de violences urbaines. « Ce qui s’est passé hier, c’est une convergence entre l‘extrême gauche et les racailles, les délinquants venant de banlieue », a-t-il ajouté, en assurant se baser sur « les remontées d’interpellations ».
