Le communiqué visant la réponse Bacquet est-il contraire à la loi ?

Le député Thierry Lazaro (Les Républicains) a attiré l’attention du ministre des finances sur la demande faite à ses services, au terme d’un communiqué en date du 12 janvier 2016, que pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le décès du premier époux soit neutre fiscalement pour les successeurs au titre des contrats d’assurance-vie, compte tenu de ce qu’ils ne peuvent disposer du contrat d’assurance-vie, et ne peuvent donc en percevoir le capital pour payer les droits de succession.

«Cette position, aussi louable soit-elle, se heurte néanmoins aux règles issues du code civil et du code des assurances», estime le député.

S’il existe un texte précisant que les capitaux versés au décès de l’assuré ne sont pas compris dans sa succession, aucun texte ne permet de considérer que la valeur des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant est exclue de la communauté.

«Il semble donc que ce communiqué soit contraire à la loi», considère-t-il.

Selon lui, cette décision provoque une rupture d'égalité entre les contribuables puisque, selon les placements opérés par le conjoint survivant, les héritiers seront plus ou moins taxés sans que leur situation personnelle n’en soit modifiée.

En l’espèce, il s’agit de contrats souscrits par le conjoint survivant et non ceux dénoués par le décès de l’assuré, qui eux bénéficient d’un traitement civil et fiscal particulier, prévus par des textes spécifiques.

En effet, quels que soient les supports choisis (comptes courants, PEA, PEL, assurance-vie, etc.) les héritiers ne perçoivent jamais aucune somme sur les comptes ouverts au nom du conjoint survivant qui continue seul à en bénéficier.

En conséquence, dès lors qu’ils ne perçoivent aucun capital leur permettant de payer les droits de succession sur l’ensemble de ces actifs bancaires et selon la motivation dudit communiqué, «il serait logique que la neutralité fiscale instaurée pour les contrats d’assurance-vie soit étendue à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant».

Afin de ne pas porter atteinte à l'égalité de traitement des contribuables, il souhaite savoir s’il est envisagé d'étendre cette neutralité fiscale à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant.

La question ministérielle est accessible ici.