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novembre 2014

19/11/2014

Transmission de groupement foncier agricole : un Bofip lève l'ambiguïté

En vertu de l’article article 793 du code général des impôts (CGI)et de l’article 793 bis du CGI les mutations les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA)sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle à hauteur des trois quart de leur valeur.
19/11/2014

Décret sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le décret modifie les article 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au CGI afin d’obliger les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France à déclarer, quelles que soient la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trust, les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année.
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18/11/2014
Pharmacie

La réforme de la couverture complémentaire santé se réalise dans une extrême confusion

Chantal de Truchis, Délégué Général du Sycarif et spécialiste des questions juridiques à la Commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) synthétise les grandes difficultés auxquelles les entreprises et les professionnels de l’assurance vont devoir se heurter dans les prochains mois sur le terrain de la complémentaire santé
Pharmacie
18/11/2014

Les loyers ont augmenté de 1,5 % depuis le début de l’année

Alors que l’été est souvent synonyme d’une reprise sensible de l’activité locative, Clameur constate que le marché est resté à la peine. Il a retrouvé un peu plus de dynamisme en septembre et en octobre tout en restant modéré. Demande déprimée par la montée du chômage et les incertitudes sur le pouvoir d’achat expliquent notamment cette situation.
18/11/2014

Une cinquantaine de nouvelles sociétés de gestion en 2014

En marge de la préparation de sa journée dédiée aux nouvelles sociétés de gestion qui aura lieu le 18 décembre prochain, Morningstar anticipe la création de 49 nouvelles sociétés de gestion en 2014 (le chiffre actuel, arrêté fin octobre, fait état de 41 sociétés d’jà créées), contre 39 en 2013. Au total, le nombre de sociétés de gestion (en prenant en compte les retraits d’agréments), devrait passer de 613 sociétés en 2013 à 633 fin 2014. Jean-François Bay, le directeur général de Morningstar France, constate que «le millésime 2014 est sous le signe du stock-picking européen». Ainsi, 78 % des 247 millions d’actifs gérés par les 11 nouvelles sociétés qui proposent des fonds sont investis sur les actions européennes. Les actions internationales représentent, pour leur part 6 % des encours, les fonds d’allocation 9 % et la gestion alternative 7%.
18/11/2014

Focus AM sélectionné par Emergence pour son nouveau compartiment Actions

Emergence, le fonds de Place pour l’incubation et le développement des jeunes sociétés de gestion entrepreneuriales et NewAlpha, son gérant délégataire, viennent d’annoncer la signature d’un partenariat avec Focus Asset Managers. Cette société de gestion, créée par les gérants Frédéric Motte Et Jérôme Archambeaud en 2011 constitue le premier investissement du compartiment Actions de la sicav Emergence.
18/11/2014

Prips : consultation sur les normes techniques

Les régulateurs européens consultent jusqu’au 17 février 2015 sur leur projet de normes techniques réglementaires (RTS) relatif au document d’informations clés (Kid’s) introduit par le règlement Prips adopté en avril dernier. Les régulateurs devraient présenter les RTS à la Commission européenne au début de l’année 2016 et les documents d’informations clés devront être déployés à la fin de cette même année.
17/11/2014

Réforme des professions réglementées: le Conseil des barreaux ne faiblit pas

A la suite de son assemblée générale extraordinaire du 14 novembre, le Conseil national des barreaux (CNB) déplore dans une motion que le projet de réforme des professions réglementées soit sur le point d'être déposé au Conseil d’Etat sans avoir fait l’objet d’une quelconque consultation avec les avocats. Des réformes susceptibles de modifier profondément l’exrcice et l’organisation de la profession sont envisagées sans aucune étude d’impact, regrette l’instance.
17/11/2014

Les dividendes mondiaux devraient atteindre 1.190 milliards de dollars en 2014

Les dividendes mondiaux ont atteint 288.1 milliards de dollars au cours du troisième trimestre selon le dernier rapport Henderson Global Dividend Index (HGDI) de Henderson Global Investors. Les dividendes ont affiché une croissance modeste de 3,8 % par rapport au troisième trimestre 2013, mais ce chiffre n’intègre pas la croissance rapide continue du paiement des dividendes sous-jacents.
17/11/2014

Les fonds de pensions envisagent d’internaliser la gestion de leurs actifs

Selon un nouveau rapport publié par State Street, les fonds de pension cherchent à ré internaliser la gestion de leurs actifs. Intitulée « Pensions Funds DIY: A Hands-On Future for Asset Owners » [Fonds de pension « Do it yourself » : la réinternalisation est au programme pour les investisseurs institutionnels], l’étude souligne les principales tendances sur la manière dont les fonds de pension gèrent leurs modèles d’investissement et produisent de la valeur à long terme pour leurs membres. Ce rapport s’appuie sur une enquête, menée en collaboration avec l’Economist Intelligence Unit (EIU), auprès de plus de 100 dirigeants de fonds de pension au niveau mondial.
17/11/2014

Banque /Assurance : Modalités de contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants

Un décret du 13 novembre dernier détermine les délais dans lesquels les organismes d’assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement notifient la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détermine les délais de notification auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des membres des organes collégiaux (conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire) des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Il détermine également la procédure de contrôle de la compétence des membres des organes collégiaux des organismes d’assurance, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement ainsi que la procédure d'élaboration du plan de formation. Enfin, il détermine les critères d'évaluation de la compétence collective des organes collégiaux.
17/11/2014
Réglementation

Le gouvernement avance sur sa réforme de l’épargne salariale

La réforme de l’épargne salariale, prévue dans le projet de loi Macron sur la croissance, semble enfin sur les rails, selon les Echos qui a eu accès au rapport du comité de partenaires sociaux, d’experts et de représentants de l’Etat (Copiesas). Afin de « simplifier » et « élargir » la participation et l’intéressement, Bercy va très largement reprendre les recommandations de ce rapport. Ainsi, le Copiesas préconise la suppression de la prime de partage des profits (dite « prime Sarkozy »), instaurée en 2011 et versée aux salariés par les entreprises dont les dividendes augmentent deux années de suite.Le Copiesas propose également d’exonérer de forfait social les TPE et PME mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale et il préconise pour les TPE de créer un « livret E » permettant à l’entreprise de garder cinq an en trésorerie les sommes versées, offrant au salarié un rendement « un peu au-delà du taux du Livret A », écrit le quotidien économique. Il est aussi recommandé de réduire le taux de forfait social pour les entreprises dirigeant l’épargne de leurs salariés vers le financement de l’économie via en particulier des fonds de soutien aux PME.Enfin, le rapport préconise «d’harmoniser un certain nombre de règles liées à l’intéressement et à la participation, tout en maintenant chacun des outils. L’idée est que les deux dispositifs puissent être négociés de concert dans un «contrat collectif de performance» et que les sommes perçues par les salariés soient harmonisées : soit ilsles placent (PEE, Perco, etc.), avec un blocage de cinq ans maintenu en l'état, et elles sont alors exonérées d’impôt sur le revenu ; soit ils les perçoivent dès le versement, et elles sont alors fiscalisées.
Réglementation
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14/11/2014

L’action de groupe « instrumentalisée » par les associations de consommateurs ?

Kami Haeri et Benoit Javaux sont respectivement associé et avocat sénior du cabinet August & Debouzy. Selon eux, les associations de consommateurs vont largement recourir à l’action de groupe., Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la banque et de l’assurance doivent prendre des mesures pour anticiper le risque constitué par cette nouvelle procédure., D’autres entreprises appartenant aux secteurs déjà mentionnés par les associations de consommateurs comme cibles probables, à savoir les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à Internet sont concernés.
14/11/2014

Proveance diffuse un Livre Blanc sur les objets connectés en santé et en prévoyance

La filiale du groupe La Poste, Proveance, a réalisé un Livre Blanc pour illustrer les grandes tendances technologiques en matière de développement des objets connectés appliqués à la santé, d’en évoquer ensuite les enjeux socio-économiques, avant de s’intéresser aux initiatives mises en place dans le secteur de l’assurance.

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