La voie amiable s’impose aux clients
Les juges rendent opposable la clause de règlement extrajudiciaire des litiges, La directive européenne devrait encadrer davantage cette modalité
avril 2015
Les professions libérales exclues du dispositif fiscal
La déduction fiscale liée à l’acquisition par les entreprises d’œuvres originales d’artistes vivants est très encadrée , Compte tenu des exigences bilancielles, les professions libérales en sont de facto exclues sans autre motif
New York confirme son statut de capitale mondiale
A New York, Christie’s et Sotheby’s sont capables de réunir les plus grands collectionneurs de la planète, A coups de centaines de millions de dollars, les records s’enchaînent pour le meilleur profit des artistes américains,
Les opérateurs en Outre-mer se moralisent
Un décret en vigueur le 12 avril 2015 encadre l'exercice des monteurs en Girardin, Ils doivent respecter de nouvelles obligations déclaratives et un code de bonne conduite
Un choix judicieux ou un piège patrimonial ?
La société civile de famille permet dans de nombreuses hypothèses une gestion souple des problématiques patrimoniales auxquelles est confronté un cercle familial , C’est vrai dans l’exercice des libéralités, de la défense des intérêts d’une personne vulnérable… mais quelques inconvénients doivent tout de même être relevés ,
Le Credit Suisse bien campé sur le haut de gamme
La banque vient de devenir une succursale de CS Luxembourg afin de renforcer son offre en produits alternatifsTournée vers une clientèle fortunée, elle renforce ses équipes dans les départements sensibles sur ce créneau ,
Un nouveau code de bonne conduite
Les conditions d'exercice des opérateurs en Outre-mer sont dorénavant encadrées par un décret applicable dès le 12 avril
KBL Richelieu recrute un banquier privé
KBL Richelieu annonce l'arrivée de Laurent Galaup en tant que banquier privé.
Les dernières nominations du patrimoine
BANQUE PRIVÉELCL GESTION DE FORTUNECHRISTOPHE LAMBALLAIS, 44 ans, est nommé à la tête de la direction de LCL Gestion de Fortune en qualité de directeur.
Management package, PEA et ISF au centre des montages visés par Bercy
La liste des montages présentant une forte probabilité d’abus a été mise à jour
Le Perco continue son ascension
En 2014, les entreprises sont 14.000 de plus qu'en 2013 à être équipées d'un Perco et 237.000 salariés supplémentaires en ont également bénéficié en 2014
Certains droits d’enregistrement supprimés en matière agricole et de ventes publiques
L’article 20 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d’enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation de culture marine.
Taxe forfaitaire sur les objets précieux : l’arrêt du Conseil d’Etat retranscrit au Bofip
Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, prévue à l’article 150 VI du Code général des impôts, s’applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l’acquéreur. L’arrêt du Conseil d’Etat est aujourd’hui retranscrit dans le bulletin officiel des finances publiques (2).
Précisions sur la taxe de risque systémique et la suppression de la déductibilité de certaines taxes
Le Bofip apporte des précisions sur la modiciation du taux de la taxe de risque systémique et la suppression de la déduction de certaines taxes dues par kes institutions financières.
L'Agefi lance un site dédié à l'emploi 100% Finance
L’AGEFI lance ce jeudi 2 avril son nouveau service L’AGEFI Emploi, destiné aux professionnels de la finance ayant déjà une expérience dans la finance. L’AGEFI Emploi sera accessible via le site agefi.fr et directement. Complémentaire du site WallFinance (destiné aux jeunes diplômés dans la finance), L’AGEFI emploi a été développé sur la même base technologique (responsive web design) et sera donc consultable sur tout support (PC, mobile et tablette).
Le fonds Emergence investit dans Talence Gestion
Emergence, fonds de Place dédié à l’incubation et à l’accélération de jeunes sociétés de gestion entrepreneuriales, et NewAlpha Asset Management, son gérant délégataire, annoncent la sélection de Talence Gestion pour le compartiment de la Sicav dédié aux actions françaises et européennes.
Lancement de la qualification de conseil patrimonial de famille
La CNCEF à lancé la qualification “Conseil Patrimonial de Famille” (CPF) qui s'adresse au CGP s'adressant à une clientèle familiale et haut de gamme
Les nouveaux contrats santé doivent être responsables depuis ce 1er avril
Les compagnies d’assurance avaient jusqu’à ce 1er avril pour refondre les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Le site comparateurassurance.com s’interroge sur les avantages et les dérives possibles
Le projet de loi Macron est cohérent avec les attentes en entreprise
A l'occasion de son baromètre 2015, BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises a interrogé des décideurs d'entreprise et des salariés sur les mesures du projet de loi Macron et plus largement sur leur approche en épargne et retraite en entreprise.
ISF : les services fiscaux de Nice font un usage large de la taxe de 3%
Une taxe annuelle de 3 % est appliquée aux personnes morales - en pratique, étrangères - qui détiennent des biens immobiliers en France, dans le cas où le bénéficiaire économique ultime n’est pas connu des services fiscaux, et ne paie donc pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le cas échéant. Cette taxe contraint donc les contribuables qu’ils soient ou non domiciliés en France. Pour échapper à cette taxe, il est nécessaire de réaliser une communication annuelle ou bien un engagement de communiquer à l’administration française divers renseignements sur les immeubles ainsi que sur les bénéficiaires ultimes des structures interposées, pour les soumettre à l’ISF.
Fintech, ça recrute
Les start-ups Anatec et Smartdays recrutent pour faire face à leur développement. Les profils sont à consulter sur leurs sites respectifs:
Croissance à deux chiffres pour l’assurance vie au Luxembourg en 2014
Compte tenu des performances des trois premiers trimestres l’ensemble de l’année enregistre une hausse des primes de 18,80 % : les branches de l’assurance-vie augmentent de 20,87 %.
mars 2015
Assurance vie : Publication du décret portant création du Ficovie
Ce décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés est accessible en ligne ici.
Le comité de l’abus de droit se prononce sur la stratégie basée sur l’usufruit temporaire
La position du Comité de l’Abus de droit sur les stratégies mettant en œuvre un usufruit à terme fixe continue à se préciser. L'avis de Jean-François Lucq, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez KBL Richelieu Banque Privée
Nouvelle composition de la commission des sanctions de l'ACPR
Les nouveaux membres de la commission des sanctions de l’ACPR sont :
Les assureurs s’impliquent dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie
Entre 2012 et 2014, le nombre de demandes adressées par les assureurs à l’Agira, l’association qui organise la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, a pratiquement été multiplié par 4.,
Le terrain de l'économie régionale labouré par les Caisses d'Epargne
Le livret régional d’épargne a collecté plus de 400 millions d’euros en 2014. L’Ecureuil lance une société de co-investissement pour les PME et ETI.,
DNCA ravit à Carmignac Gestion le titre de marque préférée des sélectionneurs de fonds
Quelles sont les marques préférées des sélectionneurs de fonds français ? Principalement les maisons hexagonales. Le classement Fund Brand 50 2015 publié par Fund Buyer Focus, qui présente notamment le top 10 annuel des marques de sociétés de gestion préférées, compte en effet pour son édition 2014 un total de 6 sociétés locales sur dix. ,
Lancement de Violetto Retraite Madelin
Membre du Syndicat 10 et filiale de Groupe Premium, le courtier grossiste en assurances de personnes M.D. (Marketing Distribution) lance son contrat Retraite Madelin en partenariat avec Swiss Life.
Bercy répond aux inquiétudes des avocats concernant le projet de loi Macron
Dans une réponse ministérielle du 26 mars 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macon indique notamment que «le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu’un accès équitable de l’ensemble des citoyens à ces prestations» ou encore «la réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d’avocats placés auprès des TGI».