Précisions sur les charges retenues par l’IGF à l'égard des professions règlementées

Les notaires en première ligne. S’appuyant sur une étude conduite pour le ministère de l’Economie et des Finances auprès des consommateurs et réalisée par l’institut Opinion Way en décembre 2012, la mission à l’origine du rapport a retenu que 92 % des sondés estiment que les tarifs et les prestations pratiqués par les notaires sont onéreux. Ce sondage constitue l’un des fondements de la première piste avancée pour retoucher au monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. A ce sujet, la mission « n’a identifié aucun motif d’intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires ». La rédaction d’un tel acte et son authentification en vue de sa publication par la conservation des hypothèques sont « deux tâches différentes, qui n’ont pas nécessairement à être accomplies par le même professionnel ». En conclusion, la mission considère « qu’aucun motif d’intérêt général n’exige que la rédaction de l’acte soit couverte par ce monopole, et qu’il ne serait plus efficace d’un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux seuls notaires ». Il est également indiqué que « la rédaction de l’acte soumis à publicité foncière pourrait toujours être assurée par un notaire si les parties le souhaitent, mais il s’agirait alors d’un choix et non d’une obligation ». Le tarif règlementé de la profession sur les négociations immobilières et les conditions d’installations sont également visés.

Les autres professions visées. Pas moins de 37 professions et activités réglementées ont été passées au crible comme les greffiers de tribunaux de commerce, des professions liées à la santé humaine et animale et des professions du chiffre. La mission part du constat qu’entre 2000 et 2010, les professions règlementées examinées ont vu leur valeur ajoutée augmenter de 54 % en moyenne alors que le PIB progressait de 35 %. Elle revient sur le monopole de délivrance par les pharmacies d’officine des médicaments à prescription médicale facultative. A ce sujet, elle n’a pas identifié de raison qui justifie l’interdiction faite aux commerçants de distribuer ce type de médicaments. En ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, il est indiqué que la profession « fonctionnerait de façon économiquement plus efficace si la règlementation fixait les tarifs du conseil et de la pose de prothèse ».

Autant de pistes qui pourraient être portées rapidement à l’attention des parlementaires. Le projet devant être présenté en conseil des Ministres au début du mois d’octobre.