« Nous militons pour une modification de la loi sur l’information séparée »

L’Agefi : Que pensez-vous des réflexions en cours sur les franchissements de seuils ?

Jean-Paul Valuet : Le débat actuel est faussé. Même si la récente réforme est demeurée incomplète, ses fondamentaux ne doivent pas être remis en cause. Certains acteurs militent de nouveau pour une extension du régime des franchissements de seuils à tous les instruments financiers qui permettent de déboucher à un moment ou à un autre sur la détention d’un titre, en y ajoutant les instruments dont le débouclage a lieu en numéraire. Le rapport Field prônait cette solution, y compris pour le lancement d’une OPA obligatoire, ce qui n’avait pourtant pas fait l’unanimité. A l’époque, l’ANSA (Association nationale des sociétés par actions), membre du groupe de travail, jugeait cette proposition inopportune, estimant qu’elle remettrait en cause la sécurité juridique du régime des OPA, un acteur pouvant franchir le seuil de 30%, sans pour autant détenir 30% du capital ou des droits de vote en «dur».

Que proposez-vous ?

Robert Baconnier : A la suite de premiers contacts informels avec des établissements bancaires, nous militons pour une modification de l’article L. 233-7 du code de Commerce sur l’information séparée. Actuellement, les textes en vigueur ne prévoient l’obligation de cette information qu’en cas de franchissement d’un seuil légal, notamment de 5% du capital ou des droits de vote. Nous proposons de supprimer cette règle et d’introduire une obligation autonome de déclaration de détention d’instruments financiers dénouables seulement en cash, même sans détention en «dur». Ce seuil serait établi en fonction de la pratique, mais en tout état de cause inférieur à 5%. Il conviendrait en revanche de ne pas prendre en compte les «allers-retours» quotidiens. Le régime des sanctions devra aussi être précisé en cas de non-respect de la règle. L’investisseur qui aurait franchi ce seuil le déclarerait au marché, en tenant compte, s’il y a lieu, des actions de concert quand il agirait simultanément à travers plusieurs véhicules. Le marché serait ainsi informé sans pour autant qu’il y ait déclenchement automatique d’une OPA, par le franchissement du seuil de 30%.

Dans l’hypothèse d’un avenant transformant un dénouement cash en dénouement titres, que faire ?

Robert Baconnier : La signature d’un tel avenant devrait être considérée comme un fait générateur du déclenchement de franchissement de seuil, et devrait donc être immédiatement dévoilée au marché.