L’Observatoire des délais de paiement veut mettre fin aux dérogations à la LME

Constatant un essoufflement des effets vertueux de la loi de modernisation de l’économie (LME) en place depuis 2008, l’Observatoire des délais de paiement propose dans son dernier rapport 13 mesures destinées à redresser une situation préjudiciable à l’ensemble du tissu productif. La suppression des multiples dérogations à la loi permettrait en effet de libérer environ 11 milliards d’euros de trésorerie, en premier lieu au bénéfice des PME.

Commentant hier ce rapport, le président de l’Observatoire, Jean-Hervé Lorenzi, a insisté sur la nécessité d’une stabilité législative et réglementaire afin de ne pas déstabiliser un équilibre clients-fournisseurs déjà précaire. Il s’agit pour les entreprises «de mettre le contrat en première ligne pour limiter l’émergence des litiges», en communiquant de façon claire sur les conditions générales de ventes.

Le rapport recommande une clarification des obligations des payeurs, qui permettrait de mieux lutter contre les cas toujours plus nombreux de non-respect des plafonds légaux. Ces mauvaises pratiques s’expriment en particulier à travers les délais cachés qui doivent être traqués à la fois par les pouvoirs publics et par les entreprises, les fédérations professionnelles pouvant dénoncer des pratiques jugées abusives, tout comme les commissaires aux comptes.

L’Observatoire préconise de rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les collectivités locales, pour lesquelles les délais de paiement se sont encore dégradés l’an dernier, tandis que ceux de l’Etat se sont améliorés. Il demande en outre «une vérification annuelle des délais de paiement appliqués par les 20 plus grandes villes françaises à leurs fournisseurs privés résidents».

Les PME, qui sont parfois payées tardivement par les grandes entreprises clientes, devraient être incitées à facturer de manière systématique les intérêts de retard. Les experts comptables peuvent d’ailleurs assister les entreprises dans les démarches en recouvrement engagées vis-à-vis de leurs clients retardataires.

Le renforcement des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie, la multiplication des contrôles destinés à éviter les distorsions de concurrence ou la généralisation des paiements anticipés dans certains secteurs fragilisés comme le BTP complètent l’arsenal des mesures préconisées.