L’évolution du droit de la concurrence européen favorise le «forum shopping»

L’évolution récente du droit de la concurrence en Europe va élargir les possibilités d’actions en responsabilité lors d’une infraction constatée, a indiqué hier le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills à l’occasion d’une réunion organisée par l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE). Adopté par le Parlement européen le 17 avril dernier, le projet de directive qui devrait bientôt être approuvé par le conseil des Ministres de l’Union prévoit notamment un régime spécifique qui reporte le point de départ de la prescription.

«Les Etats membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant que l’infraction ait cessé», précise la directive dans son article 10.2. Chaque pays pourra choisir entre la suspension et l’interruption du délai de prescription suite à «tout acte d’une autorité de concurrence visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction». En France, la loi Hamon adoptée le 17 mars dernier a fait le choix de l’interruption, la décision définitive de l’Autorité de la concurrence faisant courir un nouveau délai de cinq ans.

S’agissant des pratiques anticoncurrentielles, le cadre juridique s’appliquant aux actions en réparation des victimes est la loi du marché affecté. Le règlement européen du 11 juillet 2007 prévoit néanmoins une option de compétence en faveur de la loi du domicile du défendeur si cette juridiction a été saisie ou si le marché de cette juridiction a été affecté «de manière directe et substantielle». Si ces pratiques mettent en cause plusieurs contrevenants sur différents marchés en Europe, les victimes bénéficieront de plusieurs options en matière de compétence juridictionnelle et de droit applicable.

Ce contexte favorable au «forum shopping» permettra aux victimes de choisir en fonction de l’efficacité supposée et des inclinations perçues des juridictions disponibles, en tenant également compte des options de droit applicable. Le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas font partie des pays les plus recherchés à l’heure actuelle. Un nouveau règlement, censé entrer en vigueur à compter du 10 janvier 2015, facilitera encore les règles de reconnaissance et d’exécution mises en place par le droit européen, qui doivent s’appliquer aux décisions rendues dans tous les pays de la région.