Les SIIC négocient au mieux leur fiscalité
Elles devront accroître leur distribution de revenus locatifs de 85% à 95% et de plus-values de cession de 50% à 60% selon le PLFR 2013
Bruno de Roulhac
Le sort de la fiscalité des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) vient d’être tranché par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2013. L’article 18 du PLFR prévoit de relever le seuil du taux de distribution des revenus locatifs de 85% à 95%, et de rehausser l’obligation de distribution des plus-values de cession d’immeubles de 50% à 60%. Ce dispositif serait applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
En contrepartie, ces foncières continueront à bénéficier de l’exonération de la taxe de 3% sur les dividendes. Les foncières avaient déjà obtenu cette exonération l’an dernier en échange d’un effort de construction de logements neufs...
Le gouvernement aurait pu maintenir les seuils actuels et appliquer l’impôt supplémentaire sur les dividendes, mais ces sociétés «ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations de distribution du fait de la loi, elles ne peuvent donc pas échapper à cette contribution en ne procédant à aucune distribution», précise le texte.
Sur la base de 1,55 milliard d’euros distribués par le secteur en 2011, le PLFR chiffre à 48 millions d’euros le montant de la taxe additionnelle de 3%. Ce manque à gagner pour l’Etat sera partiellement compensé par un gain de 43 millions d’euros par exercice au titre des impôts perçus sur les dividendes. Au total, la mesure entraînera un manque à gagner de 36 millions en 2014, 14 millions en 2015 et de 5 millions à compter de 2016, selon les chiffrages de Bercy.
Le secteur des foncières cotées s’en sort plutôt bien. D’une part, «les foncières distribuent déjà au-delà de leurs obligations, précise un spécialiste de l’immobilier. Le taux de distribution, calculé en normes françaises, après amortissement des immeubles, est en réalité déjà supérieur à 95% pour la plupart des SIIC».
D’autre part, le rapport Queyranne «Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité» de juin 2013 proposait de distribuer 70% des plus-values. A l’époque, Christophe Kullmann, directeur général de Foncière des Régions, avait contesté l’assimilation du régime SIIC à une niche fiscale par ce rapport. Le secteur a réussi à limiter le taux de distribution à 60%. D’aucuns craignent en effet qu’un taux de distribution trop important incitent les investisseurs à faire pression sur les foncières pour qu’elles accélèrent le rythme de rotation de leurs actifs.
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