Les juristes de la Place veulent ajuster la transposition de la directive «restructuration»

Dans le cadre de latransposition en France de la directive européenne du 20 juin 2019 sur les «cadres de restructuration préventive», le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur les classes de créanciers. En effet, la directive apporte une innovation majeure en instaurant des classes de créanciers, alors que le droit français les répartit en trois comités, celui des établissements de crédit, celui des fournisseurs principaux et l’assemblée des obligataires. La directive incite aussi à une approche économique plus que juridique, en regroupant les créanciers en raison de la qualité de la créance et non de la qualité du créancier.

En synthèse, le rapport recommande de préserver le mandat ad hoc et la conciliation dans leur état actuel du fait de leurs caractères consensuel et confidentiel et de leur efficacité. Il réserve la transposition de la directive aux seules sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée, qui seraient regroupées dans une nouvelle procédure de «sauvegarde financière». La sauvegarde de droit commun devait rester hors du champ de la transposition, mais les comités de créanciers devront être remplacés par des classes de créanciers, comme pour le redressement judiciaire.

Le rapport invite à veiller à l’articulation entre la conciliation et la nouvelle sauvegarde, afin que la partie publique de la procédure soit la plus courte et avec le moins d’impact possible pour le débiteur. En clair, la procédure de vérification du passif doit être extrêmement rapide, et l’ouverture de la procédure vaut reconnaissance par le tribunal de la constitution des classes proposée par le conciliateur pendant la conciliation.

La constitution des classes de créanciers doit être confiée à l’administrateur judiciaire, en lien avec le débiteur. Il devra utiliser des critères à la fois objectifs et souples pour la nature et le rang de la créance, en tenant compte des sûretés réelles. Le rapport propose de créer une classe regroupant les détenteurs de capitaux «afin que ceux-ci puissent se voir imposer un plan en cas de mécanisme d’application forcée interclasse, ce mécanisme ne pouvant être mis en œuvre qu’avec l’accord du débiteur en sauvegarde, mais sans son accord en redressement judiciaire». En outre, le débiteur doit donner son accord sur le plan avant le cross-class cram-down [application forcée pour tous les comités de créanciers, ndlr]. Le vote des détenteurs de capitaux dans le cadre des classes devra valoir vote en assemblée générale des associés. Les actionnaires pourront faire partie d’une classe de créanciers pour leurs créances de comptes courants.

En outre, le rapport invite à un système allégé pour les PME, avec la possibilité de faire voter les créanciers en une classe unique (hors détenteurs de capital) si le plan ne prévoit pas de modification du capital, d’introduire une règle de majorité des deux tiers du montant des créances, et d’établir un quorum de 40% pour s’assurer que la diversité des créanciers est suffisamment représentée.

Pour éviter un allongement de la procédure, le recours des créanciers sur la constitution des classes de créanciers sera limité à 10 jours. Enfin, le rejet du plan de sauvegarde accélérée par les classes de créanciers ne pourra donner lieu à une sauvegarde de droit commun, afin d’éviter l’instrumentalisation des procédures.