Le Sénat veut une fiscalité plus restrictive sur les prêts bancaires

En fin de semaine dernière, le Sénat a voté en première séance la modification du régime des prêts bancaires auxquels sont adossés une sûreté consentie par une société appartenant au groupe de l’emprunteur. Ces prêts seront désormais soumis aux règles de sous-capitalisation pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2011, sous réserve du vote définitif.

Les sûretés concernées peuvent être aussi bien personnelles (caution, garantie à première demande, et le cas échéant une lettre de confort si elle comporte une obligation de résultat), que réelles (nantissements de titres de la société débitrice, gage, hypothèque, fiducie ou privilège), précise la commission des finances.

«Si cette mesure était définitivement adoptée, elle aurait pour conséquence de soumettre la plupart des prêts bancaires à la limitation de la déductibilité des intérêts prévue par l’article 212 du code général des impôts qui n'était à ce jour applicable qu’aux prêts intragroupes», préviennent les avocats de Baker & McKenzie.

Cette modification provient de l’amendement présenté par Philippe Marini (UMP) au nom de la commission des finances. Il s’inspire du régime américain et s’inscrit dans le cadre des mesures «anti-abus» pour les sociétés et groupes imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), au même titre que l’amendement visant à mettre fin au contournement du régime des plus ou moins-values à long terme.

Le dispositif actuel ne limite la déduction que pour les intérêts versés à des sociétés du groupe. Or, la commission des finances rappelle que le texte en vigueur peut être contourné par le mécanisme du «back to back» en substituant à un prêt intragroupe un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par la société emprunteuse du groupe échappent alors aux limites de déduction fixées par l’article 212-II du Code général des impôts.

Toutefois, l’amendement de la commission a été limité dans son champ d’application sur proposition du gouvernement, de Jean-Jacques Jégou (Union Centriste) et de Philippe Dominati (UMP). L’amendement du gouvernement, adopté, exclut les financements purement externes (émission d’obligations publiques, dettes renégociées à l’occasion d’un changement de contrôle du groupe), et les prêts en cas de remboursement garanti par le nantissement des titres du débiteur.