Le gouvernement veut libérer l’Etat actionnaire

Le projet de loi pour l’activité et la croissance présenté hier en Conseil des ministres par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron est aussi l’occasion pour le gouvernement de parachever le travail de modernisation de l’Etat actionnaire. Plusieurs dispositions du projet visent à offrir le plus de souplesse possible à l’Etat pour pouvoir céder des participations à l’heure où l’objectif de désendettement se fait pressant mais aussi pour pouvoir investir dans «des entreprises stratégiques».

Le projet de loi, qui doit être discuté à partir de l’année prochaine à l’assemblée, entend d’abord «accompagner les projets industriels d’entreprises publiques» en levant les obstacles réglementaires au rapprochement du français Nexter et de l’allemand Krauss-Maffei Wegmann (KMW). Les deux sociétés sont entrées en négociations exclusives en juillet pour former Kant, le leader de l’armement terrestre européen en termes de chiffre d’affaires.

La loi autorisera par ailleurs l’Etat à céder ses parts dans les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d’Azur. L’Etat détient 60% du capital de ces deux sociétés mais il doit obtenir une autorisation préalable par la loi lorsqu’il veut céder la majorité du capital d’une entreprise qu’il détient depuis plus de cinq ans et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros. Ces annonces interviennent alors que Paris a annoncé à l’automne qu’il céderait entre 5 et 10 milliards d’euros d’actifs au cours des 18 prochains mois, et que certains parlent déjà d’une recapitalisation d’Areva. Le budget 2015 prévoit que, sur 5 milliards de cessions d’actifs, 4 milliards d’euros seront consacrés au désendettement.

Toujours dans l’objectif de faciliter les cessions de participations de l’Etat au capital d’entreprises, le projet de loi se propose de corriger des erreurs qui rendent inapplicables les dispositions de la loi dite Florange. Adoptée au printemps, celle-ci instaure des droits de vote double automatiques pour tout titre détenu au nominatif depuis deux ans. Une aubaine pour l’Etat qui peut ainsi céder du capital, sans pour autant perdre son influence. Il a d’ailleurs profité du texte pour céder 3,1% du capital de GDF Suez cet été et ramener sa part à 33,6% du capital. La loi Florange prévoyait une dérogation de deux ans à l’obligation de déposer une offre publique pour les actionnaires qui franchiraient le seuil de 30%. Cette dérogation n’était cependant pas assez longue pour que le dispositif sur les droits de vote double soit applicable, elle a donc été prolongée jusqu’au printemps 2019. De quoi permettre à l’Etat actionnaire d’agir sereinement.

Le projet de loi permettra enfin d’entériner la modernisation des règles de fonctionnement de l’Etat actionnaire qui avait été engagée par l’ancien directeur général de l’Agence des Participations de l’Etat, David Azéma. L’ordonnance du 20 août qui veut faire de l’Etat un actionnaire aussi puissant et efficace que les actionnaires privés sera ratifiée et complétée. Le projet de loi assurera que les règles qui s’appliquent à l’actionnariat public sont bien les mêmes dans le cadre d’une participation dans une holding que pour d’autres lignes de portefeuille. Le projet de loi réintroduira par ailleurs l’obligation de proposer une offre d’actions réservée aux salariés lorsque l’Etat se désengage d’une société.