Le dispositif d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise va être allégé

Le gouvernement va alléger la disposition de la loi Hamon sur l’Economie sociale et solidaire rendant obligatoire l’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise. La secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat, Carole Delga, a confirmé qu’elle déposera un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Macron sur la croissance et l’activité. Il reprendra des propositions faites par la députée socialiste Fanny Dombre-Coste dans un rapport remis aujourd’hui. Les articles 19 et 20 de la loi dite Florange imposent aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de tout projet de cession de la société. Si cette procédure n’est pas respectée, la loi prévoit la possibilité d’annuler la cession à la demande de tout salarié, une disposition vivement contestée par le Medef et la CGPME. Fanny Dombre-Coste propose de supprimer cette sanction de nullité et de la remplacer par une amende. L'élue recommande en outre de limiter ces dispositions aux cas de vente, laissant de côté les autres modes de cession, et d’alléger la procédure d’information elle-même.