Le crédit d’impôt recherche est plafonné au niveau d’un groupe
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a amendé mercredi le projet de loi de finances 2015 en votant le plafonnement du crédit d’impôt recherche (CIR) par groupe et pas par entreprise à partir de 2016. L’exposé de l’amendement, présenté par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, Karine Berger et Yann Galut, évoque 530 millions d’euros d'économies pour les finances publiques. Il souligne que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont signalé que le non plafonnement du CIR au niveau du groupe offrait des possibilités d’optimisation aux entreprises qui découperaient leurs dépenses de recherche dans des filiales, pour bénéficier plusieurs fois du plafond de 100 millions d’euros du CIR.
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