Le crédit d’impôt ne devra pas servir à majorer les dividendes
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne doit pas être utilisé par une entreprise pour majorer la distribution de dividendes à ses actionnaires, a déclaré Jérôme Cahuzac. Pour éviter des utilisations «illégitimes» de ce crédit d’impôt, le ministre du Budget s’est dit favorable à la mise en place de «critères d’appréciation» plutôt que de «conditions légales» à sa délivrance.
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