Le Conseil constitutionnel valide la loi instaurant la confidentialité des avis des juristes
Les Sages précisent toutefois qu’une autorité administrative pourra saisir le juge si elle estime que la confidentialité lui est opposée à tort, lors d’une visite - comme le prévoit la loi - mais aussi quand elle demande un document dans le cadre de son pouvoir de contrôle.
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